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Mobilisation victorieuse avec RESF contre l’expulsion de la famille Hosepian
vendredi 8 juin 2007
Mme Hosepian, arrêtée ce matin à la Préfecture et placée en garde à vue au commissariat central cours Fauriel à St-Etienne a été libérée tard dans la soirée et a retrouvé ses deux enfants et son mari. Retour sur ce qui s’est passé...
Un sale coup, et c’est la première fois que ça se passe comme cela dans la Loire : une mère de famille a été arrêtée ce matin vendredi 8 juin alors qu’elle venait faire viser son document d’asile à la Préfecture.
Madame Nano Hosepian, son mari et ses deux enfants sont hébergés au Foyer Aralis rue Bergson à St-Etienne. Tous les mois, pour pouvoir rester dans ce foyer, ils doivent faire viser un document au service des étrangers en Préfecture. Et ce matin, Madame
Hosepian a été arrêtée à la Préfecture et conduite au commissariat central 99 cours Fauriel. C’est la première fois qu’une telle méthode est employée ici pour expulser une famille.
Les deux enfants de Madame Hosepian sont scolarisés à l’école Gaspard Monge, à la Richelandière.
Ani est en CP, Narek est en CE1.
Ils sont en France depuis 2006, après deux années passées en Suède où une première demande d’asile avait été déposée.
La famille est arménienne. Elle a vécu ensuite en Russie, à Saint-Pétersbourg, où les caucasiens ne sont pas vraiment bienvenus, actuellement. D’où le départ pour la Suède. Puis de Suède ils sont venus en France en 2006. Leur demande d’asile a été rejetée, et en vertu de la procédure “Dublin 2”, ils sont menacés d’expulsion vers le 1er pays dans lequel ils ont été identifiés en tant que demandeurs d’asile, c’est-à-dire pour ce qui les concerne la Suède et de là vers la Russie.
Comme seule la maman a été arrêtée, il y a eu dans la journée des pressions pour que le père et les enfants la rejoignent au commissariat central. Ce qui ne s’est pas fait, heureusement, car alors, c’était l’expulsion immédiate.
En plus d’interventions auprès de la Préfecture, RESF appelait à un rassemblement vers 17h devant le commissariat central, 99 cours Fauriel, une quarantaine de personnes s’y sont retrouvées, avec la banderole de RESF tendue entre les platanes. Une délégation a demandé a être reçue et 2 personnes l’ont été par le Ct Veyssière. On a eu confirmation que Mme Hosepian était en garde à vue au commissariat. Qui disait attendre des instructions du Procureur de la République.
Ce qui était à craindre, c’est qu’elle soit emmenée au centre de rétention de Lyon St-Exupéry.
Dans la soirée RESF informait de la libération de Mme Hosepian, qui a retrouvé sa famille.
A noter qu’avec le changement de gouvernement, on assiste à une valse des préfets. Le Préfet de la Loire a quitté le département fin mai, et le nouveau n’est pas encore arrivé. Fin mai, on a cependant appris que deux familles avaient été régularisées : la famille Petrovic et la famille Hamitouche...
Ce samedi 9 juin, RESF42 organise de 9h à 13h une Journée formation- échanges pour tous, familles, militants, soutiens divers, sur le droit des étrangers , les modes d’action du RESF, les actions à venir, et toutes les questions.
Repas commun - chacun apporte quelque chose.
_ Lieu : Espace Valbenoîte, 15 rue des Teinturiers à Saint-Etienne
Pour contacter RESF :
Réseau Education Sans Frontières Loire
Bourse du Travail 4 cours Victor HUGO 42000 St Etienne
Téléphone : 04.77.41.33.21 - 06.75.81.77.07
Courriel : resf42@yahoo.fr
www.educationsansfrontieres.org
Télécharger ci-dessous un appel national de RESF “Laissez-les grandir ici ! HIER, AUJOURD’HUI, DEMAIN,
ILS SONT SOUS NOTRE PROTECTION !”
Messages
1. > Mobilisation victorieuse avec RESF contre l’expulsion de la famille Hosepian, 10 juin 2007, 08:23
Information transmise par Yves Scanu sur la liste de RESF42
La Cour de Cassation a condamné les convocations pièges, “conditions (d’) interpellation (...) contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme”
Devant ce qui vient de se passer pour Madame Hosepian, on s’est posé la question des conditions de son arrestation en Préfecture (à préciser), et de la légalité des arrestations faites au moment où les personnes font des démarches auprès de l’administration.
Dans ce domaine, il apparaît que la Cour de Cassation a dans un arrêt récent du 6 février 2007 condamné les convocations pièges.
La Cour a jugé que l’administration ne pouvait « utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ».
Selon une source judiciaire citée par le journal Le Monde, elle a voulu indiquer qu’il “existe des frontières éthiques et déontologiques qu’il convient de ne pas dépasser dans un Etat démocratique »
La décision de la Cour de cassation (Plus d’informations sur le site de la LDH de Toulon)
(...) ”Mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme (...)”
A noter que quelques jours avant ce jugement de la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat avait, lui, déclaré légale la circulaire Sarkozy/Clément (signée par les deux ministres de l’Intérieur et de la Justice) du 21 février 2006 sur les conditions d’interpellation des sans-papiers. Alors que cette circulaire contient des “modèles de convocation” à adresser aux étrangers pour les inciter à se rendre sans méfiance en préfecture afin de les arrêter. Quelques jours plus tard, donc, la Cour de Cassation a rendu un jugement précis qui dit le contraire.
Son jugement portait sur l’interpellation d’un ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris, et s’était présenté le 27 décembre 2004 en préfecture de Seine-Saint-Denis à la suite d’une convocation, son avocat ayant sollicité un réexamen de sa situation administrative.
Le préfet de Seine-Saint-Denis avait pris un arrêté de maintien en rétention administrative, levé le 29 décembre par le juge des libertés et de la détention. Cette décision avait été confirmée le 31 décembre par le premier président de la cour d’appel de Paris mais le préfet avait formé un pourvoi en Cassation. Dans l’arrêt rendu le 6 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a débouté le préfet. (source : Le Monde)