Alerte : le projet de loi de prévention de la délinquance : passage à l’État totalitaire

Gilles Sainati est Magistrat, membre du Syndicat de la magistrature. Ce texte, du 18 mai 2006, est publié sur le site Construire un monde solidaire. L’analyse du présent texte repose sur une version du projet Sarkozy intitulé prévention de la délinquance en date du 5 avril 2006.

De nombreux textes ont été votés depuis ces dix dernières années en matière de procédure pénale, de peines, d’ordre public, citons ; la loi "sur la sécurité quotidienne", la loi "sur la sécurité intérieure", les lois Perben I et II, la loi "sur la récidive", la loi "sur l’égalité des chances"...
Ces textes (sauf peut être le dernier cité) instauraient un état sécuritaire. Le nouveau projet Sarkozy intitulé prévention de la délinquance est d’une autre nature, il jette les bases symboliques et réelles d’un Etat totalitaire... Et les termes sont mesurés...
L’analyse des mesures prévues dans ce texte sera chronologique c’est à dire au fur et à mesure qu’elles apparaissent dans ce texte long : 37 pages.

I) le contrôle social par les maires

Le maire devient le coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance sur sa commune. Pour cela :
 il doit être informé de toute intervention d’un professionnel au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales et si plusieurs travailleurs sociaux interviennent, le maire désigne un coordonnateur,
 il doit être informé par l’inspecteur d’académie de la liste des élèves domiciliés dans son ressort pour lesquels un avertissement a été adressé,
 le secret professionnel partagé est la règle de fonctionnement entre ces travailleurs sociaux, et le maire "reçoit du coordonnateur toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa compétence",
 il peut mettre en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles qui peut adresser des recommandations à la famille destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui,
 il peut proposer un contrat de responsabilité parentale à la famille et si des troubles à l’ordre public sont signalés sans que cela ne constitue une infraction, le Maire peut obliger à la famille à ses frais un stage de responsabilité familiale ; ou s’il s’agit d’une infraction pénale saisir le Procureur de la République ou encore faire suspendre les allocation familiales ou mettre en place une tutelle aux prestations familiales.
 le maire, lorsqu’il y des troubles à l’ordre public sans constitution d’une infraction, peut seul prononcer un rappel des obligation "résultant de l’ordre que la loi le charge de maintenir", mesure inscrite sur un fichier tenue par le "conseil pour les droits et devoirs des familles".
 il doit être informé de toute sortie d’essai d’un malade psychiatrique sur son ressort sous 24h
 il initie des poursuites pénales pour les contraventions des quatre premières classes
 Il convient en outre de noter que les gardes champêtres se voient dotés de pouvoirs plus importants ; dresser des PV des contraventions des trois premières classe et au code de la route y compris de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants au volant.

 Commentaires   : le maire est devenu le supérieur hiérarchique des travailleurs sociaux, un destinataire de toutes les informations sociales, judiciaires et médicales des citoyens sur son ressort. Doté de pouvoir de justice, de sanctions civiles et financières, il est le nouveau délégataire de la puissance publique, retour à une forme d’organisation administrative sans contre pouvoirs...

II) Multiplication du fichage

En plus de la création du nouveau fichier municipal du conseil pour les droits et les devoirs des familles, il est créé :
 au niveau municipal un fichier municipal du versement des prestations familiales incluant les données nominatives relatives aux enfants en age scolaire
 un fichier incluant le résultat du dépistage précoce des enfants présentant des troubles du comportement et des signes de souffrances psychique tenu....par la PMI ?
 un fichier dépendant du ministère de la santé concernant les personnes hospitalisées d’office consultables par les autorités judiciaires, la police, le préfet.

 Commentaires   : le fichage se généralise pour mettre en place les thèses comportementalistes de dépistage précoce...

III) La vidéo-surveillance : nouvelle grande cause nationale

La pose d’installation de vidéo-surveillance permet de bénéficier de réductions d’impôts substantielles comme le sont les mesures concernant la protection de l’environnement et les énergies renouvelables, ainsi que l’embauche de gardiens.
Il est à noter toute une législation réglementant le fermeture des portes des copropriétés.. qui doivent être fermées de jour comme de nuit...

IV) Les nouvelles jeunesses miliciennes

Faisant faussement le parallèle avec l’armée et le débat du lien armée/nation (qui sous-entend la conscription démocratique notamment) est mise en place un lien Police/nation sur la base du volontariat : le service volontaire citoyen de la police nationale avec pour mission :
 la médiation sociale, la solidarité, la sensibilisation au respect de la loi.
 les jeunes français d’au moins 17 ans pourront souscrire un engagement pour 5 ans et bénéficieront s’ils s’engagent d’un report de limite d’âge pour les concours administratifs et de facilités lors de ces concours administratifs.
 il est créé une réserve civile

 Commentaires :   le projet symbolique est là : créer un statut administratif supérieur et dérogatoire aux jeunes miliciens ; quelle sera la prochaine étape ? D’autant plus qu’il existait déjà les adjoints de sécurité, les médiateurs etc. toutes formes possibles de s’intégrer sous contrat aux forces de police ... Mais là le cap est passé c’est une jeune milice qui est en cours de constitution, chose impensable en République et démocratie sous couvert de l’intégration...

V) Les nouvelles peines
Le code pénal se voit affublé de nouvelles peines et de nouvelles incriminations et donc de nouvelles missions :
 a) Psychiatriser le crime :
- extension du suivi socio-judiciaire en matière d’atteintes aux personnes (crimes)
- élargissement de la notion de violence conjugales aux pacsés et anciens concubins, divorcés ou ex-pacsés
 b) Étendre la morale :
- extension de la notion d’infractions sexuelles par le fait de mettre à disposition ou d’exposer à la vue d’un mineur des documents de nature sexuelles ou violences. Une extension est prévue aux oeuvres cinématographiques
-extension de ce régime à l’Internet
 Commentaires  : il convient de s’assurer de la compatibilité de ce nouveau régime avec la liberté d’expression artistique, la censure risque de s’accroître.

 c) Enfermer les mineurs :
- mesure d’éloignement
- exécution de travail scolaire
- placement dans un internat
- centre éducatif fermé pour les mineurs de moins de 16 ans
- incarcération des mineurs de moins de 16 ans par le mécanisme du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 7 ans
- mesure d’activité de jour
- mesure de TIG à l’égard des mineurs de 13 ans (initiation au travail)
- présentation immédiate dès que la peine encourue est supérieure ou égale à 1 an

 d) Eduquer par le redressement psychique
- par le travail : la sanction réparation
- par le stage : stage de responsabilité parentale, stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage des stupéfiants

 e) Sanctionner plus durement les occupations d’entreprises et sittings
- création d’un délit d’occupation des infrastructures de transport (6 mois encourus et amende) ; cela s’entend de tout type de transport.

 Commentaires  : Chaque point mérite développement. Notons le sort peu enviable des mineurs délinquants dont l’éloignement et l’incarcération sont les solutions pédagogiques choisies, ceci nous replonge au XIXème siècle. On en connaît les résultats... Là encore, ainsi que pour le foisonnement de stages obligatoires, le comportementalisme a gagné. L’on croirait assister à l’éclosion de camps de redressement digne de la Chine populaire...

VI) Les nouveaux pouvoirs de la police
La police se voit encore dotée de nouveaux pouvoirs
 En matière de stups, extension des perquisitions dans les lieux à usage professionnel de transports publics et dépistage
 En matière de stups, possibilité d’infiltrations, de provocation aux délits, d’acquisition de stupéfiants
L’extension des méthodes troubles de travail des policiers s’étend et se généralise, après la bande organisée (Perben II) voilà l’infraction à la législation des stupéfiants... Catégorie pénale fourre tout, autant dire extension sans fin des pleins pouvoirs de la police.

VII) L’internement administratif pour trouble à l’ordre public
La modification de la procédure de l’hospitalisation d’office a donné des pouvoirs de HO aux maires, commissaires de police, préfet, l’intervention médicale n’est plus qu’un avis.

 En conclusion  : En attendant le Chef charismatique
Il ne s’agit de seuil, de bornes pénales qui seraient dépassées. En fait se mettent en place les structures d’un nouvel Etat qui au regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut être qualifié de totalitaire en ce que :
 Il remplace l’accompagnement social par un contrôle tout azimuts des personnes suspectés de déviance,
 Place au rang de l’élite de la nation : Une police d’ordre public qui embrigade la jeunesse pour la former... à Quoi ?
 Transforme la mission éducative en procédés de redressement, notion moderne des camps de ce type,
 instaure la vidéo surveillance et la peur comme mode de relations entre les citoyens au profit un État décentralisé en féodalités liés entre elles... par la révérence à un Leader.

Il ne manque plus que la réforme institutionnelle qui mettra en place ce Leader charismatique : il suffit d’attendre la campagne présidentielle de M. Sarkozy...