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Etat d’urgence, déchéance de nationalité : pour nous c’est toujours Non !
vendredi 12 février 2016, par
L’Assemblée nationale à adopté ce mercredi 10 février, "en première lecture", la loi constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la constitution.
Sur les 567 députés présents 317 ont voté pour, 199 contre, 51 se sont abstenus.
Voir : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1237
Le gouvernement est en grande difficulté pour arriver à faire passer sa réforme constitutionnelle. Rien n’est joué et il n’est vraiment pas certain que le 1er ministre et le Président de la République réussissent leur coup.
Pour les députés du département :
Dino Ciniéri (LR), Yves Nicolin (LR), Paul Salen (LR), François Rochebloine (UDI) ont votés pour ;
Régis Juanico (PS) a voté contre ;
Jean Louis Gagnaire (PS) c’est abstenu.
Malgré les énormes pressions du gouvernement, 83 députés socialistes ont voté contre et 36 se sont abstenus. La droite s’est aussi divisée : 74 députés LR ont voté contre, 111 pour et 8 se sont abstenus, et à l’UDI 4 ont voté contre et 25 pour.
Depuis 2012 jamais un texte du gouvernement n’avait eu autant d’opposants.
Voici la rédaction du texte voté :
(Voir : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0678.asp)
Pour l’article 1er concernant l’inscription de l’état d’urgence dans la constitution :
"Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit.
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence.
« La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
Article 1er bis (nouveau)
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».
Pour l’article 2 concernant la déchéance de nationalité :
"Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;
« - l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ».
Il est à noter que le gouvernement s’est opposé à un amendement adopté par l’Assemblée nationale interdisant la dissolution du parlement pendant l’état d’urgence. Le gouvernement a fait revoter les députés. Cet épisode montre que, contrairement à l’argumentation avancée, notamment par le gouvernement, la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’offre aucune garantie concernant les dérives de cet état d’exception. Par exemple, des élections législatives pourront se dérouler sous état d’urgence avec les pouvoirs de l’administration - et donc de l’exécutif -, de restreindre les libertés de déplacement, d’interdire des réunions, de perquisitionner, d’assigner à résidence.
Finalement, l’article 1 de la révision, tel que voté par l’Assemblée nationale, se propose de constitutionnaliser l’état d’urgence sans prévoir des garde-fous contre toutes les dérives possibles.
Maintenant le sénat doit en discuter début mars. Pour que le texte puisse aller au congrès, il faut que le sénat vote celui-ci dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Or la droite, qui tient le sénat, a déjà annoncé son intention de réécrire le texte, pour en revenir à la rédaction mentionnant explicitement une déchéance pour les seuls Français binationaux.
Nous sommes donc partis pour une bataille de plusieurs semaines. Nos actions publiques, l’approfondissement de la discussion publique, nos pressions auprès des parlementaires, peut contribuer à empêcher cette réforme constitutionnelle.
De nouvelles manifestations sont prévues les 12 ou 13 mars dans toute la France.
Georges Günther
S’adresser aux parlementaires du département
Dans la Loire, les organisations à l’initiatives du rassemblement du 30 janvier se sont réunies le 4 février à la Bourse du Travail. Entre autres actions, elles ont décidé de s’adresser à tous les parlementaires du département pour leur demander de refuser l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité. Une lettre va leur être envoyée, et chacun-e peut intervenir également.
Ci-dessous les adresses-mails des parlementaires :
ynicolin@assemblee-nationale.fr
psalen@assemblee-nationale.fr
frochebloine@assemblee-nationale.fr
jlgagnaire@assemblee-nationale.fr
dcinieri@assemblee-nationale.fr
rjuanico@assemblee-nationale.fr
jc.frecon@wanadoo.fr
b.fournier@senat.fr
m.vincent@senat.fr
c.cukierman@senat.fr
La pétition et des informations sur les mobilisations :
http://www.nousnecederonspas.org
