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Bolkestein : une clarification politique

Raoul Marc Jennar — 2005-10-09T22:00:00Z

Contrairement à ce que laisse entendre un message démobilisateur évoquant des « questions de procédure », ce qui s'est passé le mardi 4 octobre au Parlement européen, en commission du marché intérieur, est d'une importance politique certaine.

La commission devait procéder à des votes. Le premier devait porter sur le rejet de la proposition Bolkestein. S'il n'obtenait pas de majorité, les votes auraient alors porté sur les amendements au texte.

Dans cette perspective, des amendements de compromis avaient été élaborés entre représentants de tous les groupes politiques. Ils atténuaient fortement le champ d'application de la directive (en excluant, notamment, les services publics et les services éducatifs, culturels, environnementaux et de santé) et remplaçaient le principe du pays d‚origine (PPO) par un dispositif, certes insatisfaisant à mes yeux, mais moins nocif que le PPO.

Alors que ces amendements prenaient en compte certaines propositions de parlementaires de droite qui s'étaient exprimé dans ce sens, les partis de droite ont décidé de faire taire ces velléités de modifier substantiellement la proposition Bolkestein et ils ont tenté un coup de force. Ils ont déposé la veille de la réunion des amendements au nom des groupes parlementaires du PPE (dans lequel se trouve l'UMP), des Libéraux (dans lequel se trouve l'UDF) et de l'UEN (dans lequel se trouvent des élus d'extrême-droite de différents pays). Ces amendements, tout en faisant croire à des modifications de fond, visent à protéger le principe du pays d'origine et à empêcher toute limitation du champ d'application de ce principe.

Ils ont été déposés alors qu'ils n'avaient pu être examinés. Très logiquement, le président de la commission du marché intérieur, avec le soutien des élus de gauche, a constaté que cette initiative remettait en cause les compromis intervenus et qu'il était impossible de procéder aux votes prévus. Ceux-ci sont reportés au 22 novembre (et non le 21 comme annoncé par certains).

Trois leçons à tirer de cet épisode :

la pression des citoyens sur les élus produit ses effets et la gauche manifeste sa vigilance ;
la droite jette le masque : elle renie ses propos sur la nécessité de « remettre à plat » la directive et n'hésite pas à s'allier avec l'extrême-droite pour présenter des amendements qui ne changent rien, mais font croire à un changement ;
conséquence heureuse de ce report : le texte sera adopté par le Parlement en janvier (en première lecture). Il sera ensuite soumis au Conseil des Ministres. Celui-ci ne sera plus, alors, présidé par la Grande-Bretagne qui avait inscrit l'adoption de la proposition Bolkestein telle quelle comme une des grandes priorités de sa présidence.

Plus que jamais, la pression sur les parlementaires européens s'impose !

Raoul Marc Jennar
URFIG

6 octobre 2005.

L'Europe, au nom du non ?

Bernard Dréano — 2005-06-08T10:12:33Z

Le rejet du traité constitutionnel européen (TCE), par la majorité des votants en France et aux Pays Bas ouvre une nouvelle étape du processus d'intégration européenne, et pose de nouvelles conditions pour mener la bataille sur une orientation plus progressiste. Elle confirme par ailleurs l'étendue de la crise politique en France, mais la construction d'une alternative progressiste interne ne peut être dissociée de l'enjeu plus global à l'échelle européenne.

Passant tout de suite à l'offensive, Tony Blair n'a pas caché qu'il voulait s'appuyer sur cette crise du « double non » et profiter de la présidence britannique de l'Union, pour renforcer l'orientation ultralibérale qui domine déjà les politiques bruxelloises et le premier ministre néerlandais Jan Peter Balkanende lui a emboîté le pas, pour masquer l'ampleur de la défaite de son gouvernement.

C'est précisément contre cette orientation que s'est mobilisé le non de gauche qui en France a été déterminant dans le résultat (mais dans une mesure beaucoup plus modeste aux Pays Bas). Ceux qui ont refusé la sanctuarisation du néolibéralisme ont maintenant le devoir de mener le combat contre ceux qui veulent amplifier cette politique. Les batailles immédiates, qui concernent dès aujourd'hui la directive « temps de travail » et celle sur les services, ne peuvent être menées à bien sans s'appuyer sur une ligne stratégique crédible pour proposer une autre orientation européenne.

N'en déplaise aux partisans du Oui, l'équilibre général du TCE est néolibéral, et consacrait le rapport de force au bénéfice des néolibéraux. Ce rapport de force avait été acquis en grande partie grâce à l'escamotage systématique, par les gouvernants, des enjeux européens lors des débats nationaux. Un escamotage qui s'est prolongé à l'occasion de la ratification du présent traité, avec des ratifications parlementaires (et la campagne référendaire espagnole) sans organisation de débats réels dans la population. L'énorme mérite du débat démocratique français est d'avoir combattu cette logique de l'omerta. Toutefois le débat risque, maintenant et dans les années qui viennent, d'être à nouveau confisqué, cette fois-ci non par le silence mais par sa mise en scène : en escamotant à nouveau la confrontation néolibéralisme contre Europe sociale au profit du débat « européisme » contre « souverainisme ». Manière d'opposer « les modernes et altruistes » libéraux européens aux « archaïques et égoïstes » anti-européens. Or, la puissance et l'idéologie des courants « souverainistes » en Europe donnent du crédit à cette présentation.

L'Union avec les peuples et contre les nationalismes

L'Union préconisée par le TCE est « inspirée par la volonté des citoyens et des Etats de bâtir leur avenir en commun » (article I-1). Cette formulation, qui, contrairement à la charte des Nations Unies exclue les Peuples (1) et sanctifie les Etats pose problème. En bonne logique néolibérale, elle tend à masquer les acteurs collectifs de l'Histoire. Il est juste de rappeler à ce sujet que la volonté générale n'est pas la simple addition des désirs des citoyens mais aussi l'expression des aspirations collectives, à commencer par ces figures historiques que sont les peuples d'Europe. Mais les « souverainismes » auxquels nous devons faire face n'ont pas pour objet d'imposer la souveraineté des peuples aux eurocrates qui l'ignorent, mais d'imposer des égoïsmes et les appétits de pouvoirs au nom des peuples. En France, et plus encore aux Pays Bas, une partie des arguments du Non ont été puisés dans cette besace de ce que l'on appelle par euphémisme « souverainisme », et qui souvent n'est que du nationalisme Ce nationalisme n'est pas réservés aux Le Pen, de Villiers ou Geert Wilders, on a pu même en trouver l'écho dans le camp du Oui, et il existe aussi, bien sûr, au sein du « Non de gauche » (2). Une vraie contre offensive anti-néolibérale ne pourra se développer en Europe en ignorant les Peuples et leurs histoires, mais n'a aucune chance de pouvoir se déployer si elle ne se débarrasse pas de ces oripeaux nationalistes.

Ce nationalisme se prétend pourtant aussi assez souvent « Européen », et se veut aussi résolument moderne. Il ne se résume pas au retour au XIXe siècle que préconisent les tenants d'une vieille « Europe des patries ». Il prolifère sous une forme beaucoup plus massive et perverse, investie tant du coté du Oui que du coté du Non, celle d'un « nationalisme de nantis », d'une volonté de créer une Union entre-soi, pour les plus riches, pour les plus Occidentaux. Cette posture s'est manifestée à propos de l'Union dans ses frontières d'avant l'élargissement, avec le dénigrements des « arriérés du sud Européen » - ceux que certains à Bruxelles appelaient, lors du débat sur l'Euro, les « PIGS »(Portugal, Italy, Greece, Spain) - ou des « arriérés obscurantistes » Irlandais, Portugais, (et maintenant Polonais et Maltais...). Les riches de l'Europe du Nord Ouest ont cependant nolens volens accepté de s'élargir un peu au Sud-Est, à condition que cette Europe là demeure compatible avec le modèle des beaux quartiers et culturellement assimilable. Aux yeux de beaucoup, avec le dernier élargissement, cette Europe a plus ou moins atteint ses frontières culturelles « naturelles », celle de l'espace catholique, protestant, ashkénaze, vécu aussi comme le berceau historique des lumières (3). L'élargissement au-delà, du coté des espaces pauvres et marqués par l'Orthodoxie et l'Islam, paraissent problématiques ou carrément hors de propos. Cette combinaison d'arguments économiques et culturels pour justifier de l'en-dedans et de l'en-dehors, prend un sens tout à fait aigu dans le contexte idéologique actuel qui est celui de la Guerre des civilisations. L'islamophobie en France ou aux Pays-Bas, ou la turcophobie (alors que la Turquie est associée à l'union depuis 1963), en sont des symptômes évidents.

Le projet démocratique européen

Le débat français n'a pas été idéal, il n'a pas été exempt de manipulation médiatiques (essentiellement du coté du Oui), et de discours démagogiques (dans les deux camps). Mais il a eu l'immense vertu d'exister dans toute la société. Le niveau de participation, remarquable pour une consultation de ce type, exprime d'abord une volonté des citoyens d'être maîtres de leur destin. Cette consultation, parce que ses résultats ont été non conformes aux souhaits de la majorité des dirigeants, fait maintenant l'objet d'une campagne de dénigrement à l'échelle du continent ! Il est fondamental de lutter contre cette attitude d'effacement des procédures démocratiques qui s'inscrit dans une tendance lourde technocratique et élitiste. La convention, cette « commission des lois » qui a préparé ce TCE, quelque soit la bonne volonté de nombre de ces membres, n'était qu'un ersatz concédé par les gouvernements devant le déficit démocratique de l'Union. Sa recherche du consensus empêchait les positions des uns et des autres de nourrir un débat de masse. Les ratifications dispersées dans l'espace et le temps, et, comme nous l'avons déjà souligné, sans débats populaires, ont constituée un mécanisme d'entrave supplémentaire à la prise de conscience politique des enjeux à l'échelle européenne. Poursuivre la bataille démocratique européenne de « l'après Non » ne consiste pas à dénoncer la démocratie représentative nationale, mais à exiger qu'enfin le rideau cesse d'occulter la scène politique européenne et à rappeler que les dirigeants européens sont responsables des orientations qu'ils mettent en œuvre pour l'Europe devant l'ensemble des européens. Il ne s'agit plus de chercher le moins disant (libéral) du consensus intergouvernemental mais de présenter les options politiques contradictoires.

Le projet social européen

Le Non de gauche français est d'abord social. Cela signifie-t-il qu'il s'agit de défendre ce prétendu « modèle social français » qui se caractérise, entre autre, depuis trente ans par la perpétuation du chômage des jeunes et des discriminations ethniques ? Il s'agit bien plus de défendre la logique des droits sociaux qui est le fruit des luttes sociales, et tout particulièrement des avancées faite dans l'Europe antifasciste du milieu du XXe siècle. Ces droits se déclinent depuis sous des formes différentes dans les différents pays, et ont connus des avancées inégales et ils sont systématiquement mis en cause depuis la contre-révolution thatchérienne en Grande Bretagne. Cela ne signifie pas que les formes d'exercice des droits sociaux correspondant à des modèles industriels du XXe siècle et, pour la France, à un Etat colbertiste, soient encore pertinents au XXIe. La défense des droits sociaux au travers de l'existence de services publics ne signifie pas que ceux-ci doivent être ipso facto « à la française », ni « à l'ancienne », mais que l'organisation des services, adapté à chaque situation, puissent permettre l'exercice des droits ouvert à chaque européen.

Le message des Européens au monde

Le Non français a été perçu, dans un certain nombre d'opinions européennes ou extra-européennes, comme signifiant l'abandon de l'idée d'Europe puissance ou en tout cas d'Europe susceptible de contrebalancer l'hyper-puissance américaine. Cette perception est troublante quand on sait que la plupart des partisans du Non avaient une visée exactement inverse ! En fait, l'Europe sinon « puissance » (ce qui n'est pas forcément souhaitable), du moins actrice mondiale et médiatrice, a démontré qu'elle ne voulait pas exister à travers son incapacité à empêcher les guerres yougoslaves et à faire aboutir le processus israélo-palestinien à une paix juste et durable. Le TCE aurait-il pu contribuer à réveiller cette belle endormie ? Rien n'est moins sûr. Par contre il devient aujourd'hui vital, après leur succès, pour les partisans du Non de gauche français et leurs alliés en Europe de définir leur projet d'Europe actrice, capable de répondre au besoin « d'assurance » des peuples de l'Est Européen autrement qu'avec l'OTAN sous hégémonie américaine, au besoin de « médiation » des peuples du voisinage immédiat, du Maroc au Caucase, au besoin de justice des peuples du monde. Cela demande une autre ambition que celle d'un anti-américanisme rituel chez les militants, servant trop souvent d'alibi dans les sociétés à une égoïste volonté de « neutralité à la Suisse ».

L'alliance de la saint Ferdinand

Il résulte de ce qui précède que le jour d'après le référendum français (le jour de la saint Ferdinand) n'est pas celui où l'on devait seulement célébrer la victoire. Une porte est ouverte, mais le chemin n'est pas tracé. A très court terme pourtant, si la dynamique portée par le Non de gauche en France, ne se traduit pas, au plan européen, par des manifestations et des propositions visibles, des revendications immédiates et des objectifs crédibles, alors la combinaison des nationalistes et des ultra-libéraux (4), réussira à empêcher, peut être pour de longues années, l'expression d'une alternative progressiste en Europe (et par voie de conséquence en France).

Pour desserrer cet étau qui se met aujourd'hui en place, il faut déjà, en France, que les militants du Non de gauche prennent la responsabilité de constituer « l'alliance de la Saint Ferdinand », c'est à dire l'alliance de tous ceux qui sont prêts à mener le combat contre le néolibéralisme européen sans tomber dans les pièges du nationalisme et de la guerre des civilisations.

Cette nécessité est encore plus évidente à l'échelle européenne, où les oui qui se veulent progressistes sont nombreux, et où les non nationalistes ne sont pas rares.

Ce type d'alliance doit peser de toutes ces forces pour modifier l'agenda gouvernemental européen que Blair et consorts veulent imposer, ce qui signifie aussi modifier sensiblement l'agenda militant européen : le contre G8 en Ecosse ne peut, dans les conditions actuelles, se limiter au rituel anti-Bush contre la guerre en Irak quelque soit l'importance de cette question par ailleurs. Et surtout le Forum Social Européen d'Athènes en 2006 doit être un grand moment de visibilité de la dynamique positive pour une autre Europe, ce que, à l'heure où ces lignes sont écrites, ne semblent pas annoncer ses modalités de préparation.

Bernard Dreano
le 6 juin 2005

Ce texte est publié sur le site du CEDETIM, qui a ouvert une rubrique "Réactions, déclarations et communiqués depuis le 29 mai". Voir->www.reseau-ipam.org/article.php3 ?id_article=927

(1) L'article du TCE parle des citoyens et des Etats, et a volontairement évacué la notion de peuple, et placé les citoyens en exergue avant de considérer avant tout les Etats, à l'inverse de la Charte des Nations Unies qui, ignorant les citoyens, place les peuples en exergue, avant de considérer avant tout les Etats.

(2) L'argument de Ouitistes de droite comme de Gauche sur le fait que le TCE "augmentait l'influence de la France" par rapport au traité de Nice, indépendamment de toute autre considération, l'illustre parfaitement. A l'échelle européenne, certains nationalistes, comme le FPÖ Autrichien, soutiennent également le Oui.

(3) Avec la Grèce et Chypre en plus, la Croatie en moins.

(4) La forme la plus caricaturale de combinaison entre "souverainisme" et ultralibéralisme au sein d'une même formation est évidemment la Ligue du Nord en Italie. Mais on peut s'attendre à de redoutables maniements de cette double clé entre les mains d'un Sarkozy en France ou des Chrétiens démocrates promis à la victoire en Allemagne.

Après la victoire du non

Raymond Vasselon — 2005-06-08T08:24:58Z

Nous avons constaté que le déroulement du débat sur le traité constitutionnel s'est largement émancipé des cadres habituels. L'arène politique traditionnelle, les médias, ne sont plus le lieu unique et clos des débats. C'est la "société civile" comme on dit qui s'est mise à réfléchir, à décortiquer les problèmes, à échanger des opinions, à produire des idées. Une dynamique autonome, créative, multiforme, très réactive s'est mise à fonctionner. Elle était latente, en maturation, elle devient lisible.

Cette dynamique a de multiples facettes, elle est alimentée par des réflexions de collectifs, des expériences individuelles, par la créativité qu'imposent les difficultés de la vie à celles et ceux qui doivent malgré tout et en toutes circonstances tenir debout et avancer. Elle s'est accélérée, stimulé par le besoin profond de dire non à l'injustice brutale et globale de "tout ce qui tombe d'en haut" sur la tête de ceux qui souffrent. Elle s'est consolidée, face au mépris de ceux qui ont fait ouvertement savoir que toute forme de critique, d'interrogation, de défiance à propos de ce projet de traité relevait de l'inculture, du repli borné sur soi, de la bêtise.

La défiance oh combien justifiée à l'égard des forces politiques traditionnelles produit des effets positifs, comme par exemple l'autonomie de réflexion, de jugement, de décision. Du coup, le président de la république ne comprend pas les jeunes (et les moins jeunes) qui ont réfléchi seuls. A gauche, le parti socialiste pensait que la société voterait comme ses militants. Il l'avait dit, les verts aussi. Ils en sont pour leur frais. La leçon vaut pour tous : le "peuple" ne suit plus.

Le non a rejeté la démarche de confiscation du projet et du rêve européen par les pouvoirs économiques et leur intendance politique et bureaucratique. Le non veut dire : nous, les citoyens, ne voulons plus que notre destin commun soit réglé dans notre dos, c'est à dire sur notre dos. De ce point de vue, le non est contagieux. Dans d'autres pays européens monte la défiance à l'égard de ce traité constitutionnel élaboré et imposé d'une façon absurdement et violemment technocratique.

Cette dynamique d'intelligence collective qui commence à fonctionner dans les différentes couches de la société, est créative à tous les niveaux : Europe, région, quartier, ville, écoles, immeuble, rue, bureau, usine, village, monde aussi (les FSM ont fait leurs preuves). C'est logique, car si les institutions hiérarchisent et déchirent la réalité, les citoyens, eux, n'ont qu'une vie : elle n'a pas d'étages, de petits et de grands enjeux, de niveau local ou global. Elle a en somme une dimension universelle quotidienne.

Cette dynamique est capable d'aborder avec compétence toutes les dimensions de la réalité : la laïcité, l'autonomie alimentaire, les nouveaux droits, les relations nord sud, l'économie, la culture, les questions de santé publique, de l'énergie, le passé colonial et ses conséquences actuelles, le travail, le fonctionnement du marché, la démocratie participative, etc...

Cette dynamique est aujourd'hui le creuset de l'innovation politique et c'est avec le potentiel de créativité sociale, culturelle, politique et économique de ce mouvement qu'il faut mettre en phase les institutions et les outils de gestion des sociétés, et pas l'inverse. De ce point de vue, les institutions de la 5ème république qui concentrent, centralisent les pouvoirs entre quelques mains au prétexte de l'efficacité et de la rareté de l'intelligence politique sont un modèle caricatural de confiscation arbitraire de la décision démocratique à tous les niveaux.

Cette dynamique d'intelligence collective appelle une nouvelle fonction pour le politique située à l'opposé de l'héritage de l'avant-gardisme et de la professionnalisation.

Elle peut se résumer ainsi : le rôle du politique n'est plus de prendre des décisions à la place des citoyens, mais de rendre possible, légalement et institutionnellement, les aspirations, les objectifs, les projets conçus par les citoyens actifs et créatifs, par la société humaine.

Ce mouvement inventif n'appartient donc à aucun parti, à aucun groupe, il n'applique la ligne d'aucun centre et ne souhaite pas être "congelé" dans des programmes au demeurant jamais mis en œuvre. Il est complexe, créatif, c'est ce qui fait sa modernité.

Donc il est urgent que les exigences et projets transformateurs de ce mouvement puissent investir les espace institutionnels, les transformer, les diversifier et en créer sans cesse de nouveaux.

Gus Massiah : "Décider en situation... Pour la construction de l'Europe, le oui présente plus de risques que le non."

2005-05-27T12:43:42Z

C'était mi-avril, à l'Université de St-Etienne. 500 personnes ont participé à un débat "Oui de gauche - Non de gauche, deux positions pour une même Europe ?", avec Jean-Claude Boual et Gus Massiah (*).
Un mois et demi après, et à quelques heures du vote, retour sur quelques arguments échangés...

Les deux invités se situent à gauche. Jean-Claude Boual, a été "20 ans permanent syndical à la CGT" (Equipement). Il n'est cependant pas là au nom de la cgt (depuis, d'ailleurs, un nombre important de syndicalistes, et pas seulement de la cgt, ont pris position en faveur du Non...), mais en tant qu'ayant suivi de près l'élaboration de ce "traité constitutionnel" au sein du ‘"forum permanent de la société civile" et d'un "réseau qui travaille sur les services d'intérêt général et les services publics".

Gus Massiah est président du CRID (Centre de recherche et d'information pour le développement - mouvement qui regroupe une cinquantaine d'associations impliquées dans la solidarité internationale) et l'une des figures françaises de l'altermondialisme, mais précise qu'il n'est pas là en tant que président du CRID qui n'a pas pris de position sur la question de la Constitution européenne, mais à titre personnel, et en tant que Vice-Président d'ATTAC.

La discussion a été sympathique, mais sans concession...

Jean-Claude Boual, qui convient que "ce projet a beaucoup de défauts", est pour "un Oui franc, sans état d'âme, et sans hésitation, car ce texte nous donne des outils : aux citoyens, à la société civile, aux politiques, pour la construction européenne (...) refuser ces outils c'est se tromper de cible et pour les gens de gauche c'est marquer contre son camp".
"Comment les choses se sont-elles passées" ? JC Boual estime qu'elles ont été "assez démocratiques" : "le projet a été élaboré par une convention composée d'une majorité d'élus des peuples : 2 députés du Parlement de chacun des 28 pays + 16 représentants du Parlement européen + 28 représentants des gouvernements + 2 membres de la commission + des représentants de la "société civile" (CES, patronat...). En tout : 105 personnes". Avec pour mandat : "Regardons comment on revoit les institutions européennes".
Il parle de "traité international" plutôt que de "Constitution". Et estime qu'une telle élaboration, "transparente, avec tous ses travaux publics, est une première mondiale".
Il estime que les interventions ont fait bouger des articles (comme ceux sur la citoyenneté, sur les services publics...). Donc, bref : "un processus d'élaboration plus démocratique que tous les traités précédents". Seulement, la presse en France n'en a quasiment rien dit, et "la société civile française a été absente" de cette élaboration. C'est pourquoi ce texte a des défauts.
Mais, quand même, JC Boual estime qu'il comporte :
"une reconnaissance de la citoyenneté européenne, même si elle est imparfaite" [puisque ne sont pas citoyens européens les millions de personnes qui vivent en Europe mais qui ne sont pas citoyens de l'un des pays : en clair les immigrés et souvent leurs descendants].
"le concept de démocratie participative" est "écrit" dans le Traité".
la pétition de 1 million de citoyens... "Si des 10 de millions de personnes signent une pétition, on pose un problème majeur que l'Europe ne peut pas éluder (...) or la CES a 60 millions d'adhérents..."
Les institutions elles-mêmes sont démocratisées : avec "l'accroissement de rôle du Parlement européen" qui acquiert le pouvoir de faire des propositions législatives, comme le Conseil européen.
Le Parlement acquiert la possibilité d'engager la révision du Traité lui-même dans le domaine social...
JC Boual estime que tout ceci "est un acquis important sur le processus d'intervention de la société civile. Et si on vote Non, ça disparaît..."

Ensuite, il estime que "ce traité ne définit pas les politiques" qui seront appliquées. Et même que, concernant la partie III (qui concerne les politiques économiques), "elle est déjà contenue dans le traité de Nice. Donc, on l'a déjà, dans une rédaction plus mauvaise". Et si on rejette, "on n'aura pas les parties I (Institutions et processus démocratiques) et II (Charte des droits fondamentaux)."
Donc, "qu'est-ce qu'on veut ? Refuser un texte moins libéral et qui nous permet d'intervenir ?"... "Après, on peut toujours discuter sur la rédaction de n'importe quel article (...) mais le traité constitutionnel n'interdit rien".
L'impossibilité de modifier cette Constitution puisqu'il faudra le faire à l'unanimité ? Mais "on a révisé tous les traités - même Rome - à l'unanimité"...
A propos de l'après-référendum, JC Boual reconnaît que "les camps du Oui comme du Non sont très hétérogènes". Pour le Oui, ça ne porte pas à conséquences puisque le Traité s'appliquera. Pour le Non, c'est grave "parce qu'il n'y a pas de base politique réelle pour renégocier en France". Et puis selon lui, "un Non français n'arrêtera pas le processus de ratification dans les autres pays : au nom de quoi le référendum français aurait plus de poids que l'espagnol ? Pour que le Traité entre en vigueur, il faut l'unanimité, mais si deux ans après la signature, les 4/5ème des pays l'ont ratifié, alors le Conseil européen se réunit, et ... on devra revoter en France ! on nous dira : "Vous n'imaginez pas vous français que vous pourrez changer...". On sera obligé de renégocier parce qu'on dira Non ? c'est faux ! Surtout que beaucoup d'européens en ont ras le bol de l'arrogance de la France..."
Donc, même si "ce texte a plein d'imperfections... c'est Oui sans réticences".

Gus Massiah est d'accord sur l'arrogance de la France, qu'il voit surtout... en Afrique. "Mais il n'est pas juste de penser que le Non serait arrogant".
"Je suis profondément européen, et profondément convaincu de la nécessité de l'Union Européenne. Et l'UE telle qu'elle a été construite a un sens.
l'Europe se construit politiquement, pas juridiquement. Cette constitution représente un rapport de forces à un moment, et elle joue sur le rapport de forces. Ce n'est pas une décision "juridique" : c'est sur le rôle que va jouer ce texte que l'on va voter !
L'Europe a toujours été profondément contradictoire. A-t-elle toujours été libérale ? oui. Mais toutes les situations ne sont pas identiques. Même si cétait toujours du capitalisme, la période 1945-1980 était marquée par un progrès de l'Etat social... Elle n'est pas la même que après 1980 (c'est toujours du capitalisme, mais...). Il faut voir ce qui a évolué dans l'Europe..."

L'Europe a été marquée par le contexte dans lequel elle s'est développée.
Il y a eu, selon Gus Massiah :
"une première période politique, même si elle a pris une forme économique : la CECA, celle de la réconciliation franco-allemande. Il y a eu une période de paix qui a duré, et c'est un acquis. (15 ans)
à partir de 62 (début de la PAC et des montants compensatoires), l'europe a été marquée de forts transferts et des fortes redistributions entre régions. C'était très différent de la période actuelle néo-libérale où l'on combat toutes les politiques qui tendent vers l'égalité.
à partir de 1986 : infléchissement dans la construction de l'Europe, lié au développement des politiques libérales dans le monde. L'Europe a commencé à mettre en oeuvre des politiques néo-libérales et à construire un système de plus en plus néo-libéral où les politiques sociales sont considérées comme un frein. Au début années 1980, dans le monde, les politiques économiques et sociales fondées sur le plein emploi sont remplacées par des politiques anti-inflationnistes et la réhabilitation des profits.
Les grandes régions, dans la mondialisation, jouent un rôle contradictoire à partir des années 80. L'Europe est vecteur de la mondialisation néolibérale (CF Pascal Lamy, directeur général de l'OMC), mais aussi - à cause de la Cour européenne des droits de l'homme par exemple... - c'est un moyen de résistance."

C'est là qu'arrive la constitution, dans une période un peu particulière : "cette Europe, qui a défini un modèle social européen, est confrontée à des questions, notamment l'élargissement.
C'est contradictoire. C'est fondamentalement positif : ça élargit et consolide la zone de paix et de démocratie de l'Europe... ça consolide, pour des pays qui sont sortis du soviétisme. Mais ça se paie de deux manières :
déplacement du centre de gravité géopolitique de l'Europe vers l'atlantisme. Ces pays, qui considérent qu'ils doivent leur libération aux USA, renforcent le pôle atlantiste de l'Europe (GB, Hollande... qui sont atlantistes en profondeur, différemment de l'Espagne et de l'Italie, où les dirigeants sont atlantistes...)
ça renforce le pôle néo-libéral dans l'Europe. Ces pays qui ont rêvé qu'ils allaient être sauvés par le marché y croient encore...
Et la nouvelle commission européenne reflète ça."

Pour Gus Massiah, on est aujourd'hui dans une période d'une crise européenne ouverte". Elle existe. "Elle est la contradiction entre ce que l'Europe avait réussi à construire et ce qui est dominant dans la tendance actuelle."
Dans cette situation, la Constitution qui arrive n'est pas bonne. "Essayez de la lire, vous verrez que le sens est perdu. C'est impossible à lire. Elle est mauvaise parce qu'elle est marquée par la dérive vers le néo-libéralisme et l'atlantisme." Avec par exemple la reconnaissance de l'OTAN dans une constitution.
Ces textes existent déjà ? oui, mais ils n'étaient pas une constitution.

Gus Massiah estime que "ça ne marchera pas... Verrouiller autant des possibilités de révision va accroître la crise européenne : ça va bloquer et ça ne pourra pas réviser. C'est l'usage du droit : utiliser le rapport de forces pour rendre les choses irréversibles."

Avec ce référendum, il s'agit donc d'"un choix politique, pas d'un choix entre deux vérités. On est en situation. On vote dans une réalité."

Gus Massiah estime qu'il existe pour l'Europe des risques dans les deux cas : si le Non l'emporte, et si le Oui l'emporte.

1) "Si le Non l'emporte, il y a un risque - minime, mais qui existe - d'un blocage non maîtrisable : que l'arrêt ou le retard que cela risque de créer pour la construction européenne fasse que ça s'emballe et que jouent des forces centrifuges. Alors, "voter Oui pour ne pas courir ce risque ?". Mais alors, "il n'y aurait plus que le choix de suivre ? Mais comme ça, on finit par tout accepter..."

2) "Si le Oui l'emporte, le risque est la confirmation de l'orientation atlantiste et néolibérale. C'est l'aggravation de la crise européenne. Pour un long moment ce sera la confirmation de cette dérive du projet européen. Ce n'est pas une sortie de crise."

Gus Massiah estime que "le risque si le Oui l'emporte est supérieur du point de vue de la construction d'un projet européen."

Concernant l'argument des partisans du Oui qui disent que de toutes façons "on ne pourra pas renégocier, (donc qu'on n'a pas le choix ??") : "Ce n'est pas vrai ! Les ensembles sont fragiles. Il y aura d'autres Non (anglais etc...) qui auront aussi d'autres sens... Nous, nous pouvons dire qu'on veut bloquer cette Europe là. C'est possible de renégocier si le Non l'emporte (cf sur la directive Bolkestein. Idem sur le Pacte de stabilité...). Si le Oui l'emporte, il sera impossible de renégocier".
Y a-t-il "un risque de construire l'Europe sans la France ? Ce n'est guère possible. La France est géographiquement et historiquement au centre de l'Europe. Au bout de 2 ans, le conseil européen va se réunir et renégocier..."

"C'est le choix entre deux risques qui me conduit à penser que le risque que le Oui l'emporte : aggraver la dynamique actuelle, est plus grave que le risque lié au Non. La crise européenne est ouverte. Avec le Non, elle sera patente. Tout le monde sera bien obligé de la prendre en compte."

A propos d'une question posée sur le fait de savoir s'il s'agit d'un Traité ou d'une Constitution, Gus Massiah estime que "c'est mal fagoté. La partie III concerne les politiques économiques. Pourquoi mettre un tel pavé dans une constitution ? D'habitude, les constitutions établissent l'organisation des pouvoirs. Comme elles sont à long terme, elles considèrent que les politiques - définies en situation - peuvent changer. Il y a là la volonté de rendre ces politiques pérennes. Avec des modes de révision extrêmement compliqués.
La partie III n'a rien à faire dans une constitution. S'il y a renégociation, il faut éliminer la partie III (et des bricoles dans la partie I). Sur la partie II, la charte des droits fondamentaux, elle existe déjà cette charte, mais la transformer en constitution c'est la renforcer. Mais ce qui est embêtant si elle est inscrite comme ça dans la constitution, c'est qu'elle ne définit pas des droits (garantis), c'est seulement une déclaration de principe. Il n'y a aucune obligation de les respecter et de les mettre en oeuvre."

JC Boual estime que "le Traité de Rome - 1957 - était un texte économique lui aussi, comme le 1er traité de 1951 créant la CECA. Pourquoi on en est là aujourd'hui ? Parce qu'il y a eu l'échec de la CED (communauté européenne de défense) en 1954. L'échec de la construction de l'Europe politique fédérale, ratifiée par 5 pays sauf le 6è : la France.
Si le Non gagne, faudra-t-il encore 50 ans pour reparler de l'Europe politique ?"
Oui il y a "virage néo-libéral dans les années 80, mais aussi de fortes résistances. Ce n'est pas vrai que Europe n'est que le vecteur du néolibéralisme. Il existe un modèle social, des services publics..." Selon lui il y a une conception des services publics qui est en train de naître au niveau européen.
Il estime qu'il n'y a "pas de hiérarchie entre les parties de la constitution proposée, mais que les parties I et II sont plus importantes que la partie III.Les principes qui sont dans la charte acquièrent valeur juridique. La Cour de Justice fait déjà référence à la charte des droits fondamentaux. La charte ne remplace pas les droits nationaux, ça s'additionne."
Il invite à une lecture dynamique du projet de constitution en fonction du mouvement que nous voulons créer.

Gus Massiah juge que prendre les choses ainsi, "c'est faire une très bonne lecture du traité tel que pourrait le mettre en oeuvre quelqu'un qui ne serait pas du tout néo-libéral et qui serait de bonne foi. Mais l'UE et les Etats membres, ce n'est pas ça. On a des Etats qui sont d'accord avec les politiques néo-libérales et une commission qui en rajoute encore."
La situation dans laquelle nous sommes n'est donc pas abstraite. "Qui va vouloir utiliser autrement ? La victoire du Oui est la victoire de ces gens là ! Ce sont eux qui vont appliquer ! La logique globale est néo-libérale, notamment sur les services publics et ce sont ces gens là qui vont appliquer !"
A propos des services publics, "il y a déjà une difficulté : le mot "service public" n'existe pas dans la constitution. On a "service d'intérêt général" ou "service économique d'intérêt général". On nous dit : ça ne s'appelle pas comme ça mais c'est pareil ? Alors pourquoi ce n'est pas traduit par "service public" dans la version française du texte ?
Nous, nous avons une conception des services publics. Si c'est équivalent, en français on pourrait reprendre le terme habituel de service public. On ne le fait pas parce qu'il y a un problème de conception. La question est : de quels services publics parle-t-on ? Le service public tel qu'il s'est construit petit à petit en France aboutit à l'idée que service public est ce qui donne une sécurité, garantit contre le risque. Ex la Sécu : ce n'est pas pour donner de l'argent à ceux qui ne peuvent pas se soigner. En Grande Bretagne, le service public devait être un simple filet social..."
Le traité accentue les risques dans ce domaine. "Quand il parle des services publics de façon précise (art 166, 167, 168) : il dit que c'est quand même la concurrence libre et non faussée qui l'emporte. ça concerne notamment toutes les questions de subventions : il ne peut pas y avoir de subventions sauf mesure dérogatoire.
La façon dont ça a été lu, c'est la libéralisation (...). Aujourd'hui en France, on est enfoncé sur les services publics. Oui un modèle européen de services publics est un objectif que l'on devrait se donner, mais aujourd'hui nous sommes dans la résistance. On nous dit que c'est à cause de la politique de Raffarin ? Oui, mais le traité vient renforcer cette logique."

A propos dui Oui ou du Non, Jean-Claude Boual estime que le problème ne se pose pas en terme de risque, que c'est "un problème de conception de la dynamique et de comment on construit un rapport de forces. Ce traité est une multitude de compromis. L'europe ne sera pas la France élargie. S'il y a Non, on perdra le processus conventionnel alors que la Convention a été bien plus loin que les gouvernements". Il estime que "les citoyens sont au centre du traité", et il ne veut pas retomber dans une discussion diplomatique intergouvernementale.
A quoi Gus Massiah répond qu'on a peut-être dans cette affaire "un formalisme démocratique, mais pas une démocratie réelle. "

A quelqu'un qui estime que le risque de blocage européen est important si le Non l'emporte, qu'"on reviendra alors à Nice, plus libéral que ce traité, que les victimes seront les couches sociales victimes du libéralisme"... Et aussi que l'"on parle du néolibéralisme sans trop savoir ce dont il s'agit, en en faisant une puissance obscure, sans analyse", Gus Massiah répond : "Je sais ce que c'est que le néo-libéralisme... Des millions de chômeurs depuis 1980. Et ce n'est pas par hasard qu'il y a 700 000 SDF alors qu'il y en avait 100 000, et alors que la France est 2,5 fois plus riche.
Pourquoi y aurait-il une fatalité au chômage et aux inégalités ? C'est ça le risque de cette constitution : le risque de la tendance néo-libérale qui s'est accentuée avec l'entrée des 10 pays qui sont venus renforcer la ligne anglaise et hollandaise."
Un risque de blocage pour l'Europe si le Non gagne ? "Mais on a répondu Oui depuis 1984, qui a été le tournant. Si on continue à répondre Oui, on aura l'Europe qu'on aura méritée..."

Autre question posée à Gus Massiah : "Comment avec une Europe plus à droite on nous fera un traité plus à gauche ?"
"Mais justement : c'est cette Europe plus à droite nous a donné ce traité là !
Est-ce qu'on l'accepte tel qu'il a été mis en place, avec son sens général (qui n'est pas une multiplicité de compromis qui s'annulent) ? Ce sens là est une Europe profondément injuste.
Il faut une conception de la dynamique de la politique. "Comment construit-on un rapport de forces ? En votant oui, et en donnant un satisfecit à ceux qui ont préparé ça ? La seule chance de renverser la tendance est qu'il y ait un accroc à ce scénario établi. Ce ne sera pas qu'un Non de gauche ? Le Oui non plus ! A nous de faire que le Non soit le plus possible un Non de gauche. S'il y a Non et renégociation, on se battra après avoir dit : on ne veut pas ça. Sinon on ne se bat jamais. On a une possibilité non de reprendre la main, mais de reprendre la question."
"Si le Oui l'emporte, je suis prêt pour une renégociation. Mais qui va la déclencher ? Si c'est le Non, il y aura aussi des recompositions politiques en France... et avec d'autres forces d'autres pays."

(1) Ce débat était organisé par plusieurs associations : A Gauche Autrement, Assemblée Européenne des Citoyens, ATTAC, CDAFAL, Cercle Condorcet, Débat Social, Ligue des Droits de l'Homme Saint-Etienne, Ligue de l'Enseignement 42, UCED.

La dynamique constituante du non.

Raymond Vasselon — 2005-05-27T12:40:15Z

De tous les pays européens monte la défiance à l'égard de ce traité constitutionnel élaboré et imposé d'une façon absurdement technocratique. Le débat qui se déroule en France n'est pas isolé : d'autres peuples européens estiment que ce projet n'est pas le leur (en suède l'exigence d'un référendum monte, en Hollande et au Danemark certains craignent le référendum et voudraient changer la règle, des peuples privés de ce type de débat considèrent que ce traité va être ou a été adopté presque à la sauvette...).

On voit se dessiner, à l'échelle de l'Europe, l'exigence d'un processus démocratique pour créer une véritable constitution pour une Europe écologique et sociale de développement humain, une constitution solide et durable parce que démocratique et partagée. Devant ce mouvement européen qui s'amorce, les partisans du oui sont désemparés. Beaucoup d'entre eux, au fond, souhaitent cela aussi : ils et elles aspirent à faire avancer la paix, la justice, la démocratie et la solidarité sur notre planète

Ce processus, sera considérablement renforcé si les français refusent ce traité qui veut fonder le lien social et les relations humaines sur la concurrence mortifère.

Dans de nombreuses régions d'Europe (Italie, Espagne, Allemagne, Pologne, bien sùr en France...), des citoyen(e)s, certains élus, débattent pour transformer les institutions dans le sens d'un partage des pouvoirs pour aller vers une maîtrise de la globalisation. Beaucoup de travail a été fait pour repenser et moderniser la démocratie de délégation, pour développer des formes de démocratie participative à tous les niveaux, contrôler les budgets publics. De très nombreux collectifs et mouvements européens portent des solutions alternatives à la guerre, des solutions de lutte contre la pauvreté, proposent de nouveaux droits, de nouveaux modes de gestion des services publics, des solutions de coopérations, de co-développement.

Ce potentiel d'innovation partagée est considérable, il va s'élargir.

Là se trouve le creuset où s'inventent les projets européens du 3ème millénaire.

Là s'invente le développement solidaire avec les peuples du monde entier, respectueux de notre planète.

Là se forge le rêve européen.

Les innovations démocratiques et sociales progressent et se précisent dans les sociétés, en Europe et ailleurs. Pour inventer les institutions Européenne du XXI ème siècle à la hauteur, pour leur donner du sens, c'est avec ce grand mouvement de créativité sociale, culturelle, politique et économique qu'il faut travailler, pas dans son dos .

Raymond Vasselon, membre des réseaux citoyens

Refuser une mauvaise constitution, ouvrir la porte à une assemblée constituante pour l'Europe.

Roger Dubien — 2005-05-26T14:42:04Z

Au fil des semaines, l'enjeu du référendum est devenu clair.
On a voulu nous faire ratifier un texte élaboré de façon absurdement technocratique et inspiré par les forces ultra-libérales. Alors que le sens d'une constitution est normalement d'organiser les pouvoirs et le fonctionnement de la démocratie, celle-ci prétend fixer le contenu des politiques qui seront menées dans l'avenir ! Elle n'a pas de souffle européen. Le néolibéralisme, la "concurrence libre et non faussée", le totalitarisme du marché, sont élevés au rang de loi fondamentale, par des dizaines d'articles détaillés. Les "droits fondamentaux" ne sont affirmés que de façon abstraite, sans obligation de mise en oeuvre. Les services publics, outil précieux pour donner vie à ces droits, passent à la trappe. Dans le domaine de la politique internationale, loin de faire contrepoids à l'hyper puissance américaine, ce texte-là soumet l'Europe à l'OTAN, donc aux USA.
Les promotteurs de cette constitution ont en plus la prétention de verrouiller les choses définitivement en rendant impossible toute modification.
Dire Oui, ce serait avaliser cette dérive, se résigner à ce que demain soit comme aujourd'hui, probablement en pire. Ce serait accepter ce contre quoi nous essayons de résister au quotidien. Ce serait à coup sûr préparer des crises et des explosions.

Dimanche, le mieux est de répondre à la question posée : est-ce que nous voulons de cette constitution là pour l'Europe ? Non ! Nous avons besoin d'une autre constitution, nous voulons donner à l'Europe un autre contenu.

Si le Non gagne, alors la question sera forcément remise sur la table. Il se passera quelque chose. Ce ne sera ni le retour au Traité de Nice ni l'isolement de la France, mais l'ouverture d'une période d'intense vie démocratique et de discussions, de création pour l'Europe avec les autres peuples du continent. Car des dizaines de millions d'européens qui n'ont pas eu leur mot à dire comptent eux aussi sur le Non français pour enrayer la machine technocratique ultra-libérale et avoir à leur tour la parole.
Au minimum, une renégociation pourra déboucher sur la suppression de la partie III qui instaure le carcan économique néolibéral, et on pourra rendre la Constitution révisable.
Mais pourquoi s'en tenir là ? Dans les deux ou trois ans qui viennent, on peut écrire, dans le prolongement du débat actuel qui gagne et rapproche les peuples de tous les pays européens, une constitution démocratique et progressiste pour l'Europe. Une Constitution qui affirme la prédominance du développement humain et du politique sur l'économie et le marché, qui propose la paix et la coopération aux peuples du monde entier.
Pourquoi ne pas convoquer, comme de plus en plus de voix le demandent, une assemblée constituante à l'échelle de l'Europe, permettant aux citoyens européens et aux peuples d'élaborer la constitution de leur Europe ?

Roger Dubien
conseiller municipal de St-Etienne, membre des Réseaux citoyens.

SIEG = AGCS

Raoul Marc Jennar — 2005-05-18T14:49:08Z

SIEG, « service d'intérêt économique général » Ces mots sont utilisés dans le traité constitutionnel européen. Les socialistes et les Verts qui soutiennent ce traité affirment qu'ils signifient « service public » dans le langage européen. J'ai même été confronté à un Vert qui affirmait que « l'expression « service d'intérêt économique général » constitue un glissement sémantique pour service public » ! Ce qui permet à ces libéraux de gauche de prétendre que le traité protège les services publics.

Il faut reconnaître qu'il y a de quoi être induit en erreur. Le texte du traité (articles 96 et 122) indique que les SIEG contribuent à la cohésion sociale et territoriale, qualités qu'on reconnaît généralement aux services publics. Mais nulle part dans ce traité, on ne trouve de définition précise du SIEG.

Ce que les partisans du texte omettent de signaler, c'est que le traité indique que l'Union veille à ce que ces SIEG puissent accomplir leur mission « dans le respect de la Constitution » (art. 122). Une Constitution qui par ailleurs martèle qu'elle instaure « une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée. » Une Constitution qui ne reconnaît pas la notion de service, c'est-à-dire la mise en oeuvre de droits collectifs que tous peuvent exercer grâce à une mutualisation des coûts qui implique une intervention financière des pouvoirs publics. Or, cette intervention est incompatible avec les règles de la concurrence édictées par cette même Constitution. C'est d'ailleurs ce que précise le Livre Blanc de la Commission européenne qui indique que « les termes « service d'intérêt économique général » ne peuvent être confondus avec l'expression service public » (p. 23) et qui précise qu'un Etat peut mettre en place un SIEG à deux conditions : que le marché soit défaillant et que ce SIEG respecte les règles de la concurrence, respect également exigé par l'article 162 de la Constitution.

En fait, un SIEG, c'est une activité de service qui satisfait aux règles de l'AGCS, l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC. Il ne s'agit plus de réaliser l'égalité dans l'exercice d'un certain nombre de droits collectifs. Il s'agit tout simplement de réduire toute activité de service à une activité marchande qui répond aux règles de la concurrence afin que la recherche de la rentabilité puisse s'accomplir sans entraves et dans le respect d'une concurrence « libre et non faussée », comme le veulent les accords de l'OMC. Les services, avec l'AGCS comme avec ce traité constitutionnel, c'est pour ceux qui peuvent se les payer.

C'est d'ailleurs en cela que le traité constitutionnel européen représente une mise en conformité de la société européenne avec les règles néolibérales de l'OMC.

Les sceptiques seront convaincus dès qu'ils compareront les différentes dispositions de l'AGCS (en particulier les articles 1 et 19) avec les articles 144 à 148 de la Constitution proposée. Les objectifs sont exactement les mêmes : libéraliser les activités de service en supprimant toutes les dispositions normatives qu'ont pu élaborer les pouvoirs publics locaux, régionaux ou nationaux et qui sont susceptibles de contrarier la libre concurrence dans le domaine des services.

C'est également l'objectif poursuivi par la « proposition de directive sur les services dans le marché intérieur », soutenue par la Commission européenne et mieux connue sous le nom de son auteur : Frits Bolkestein. On sait que pour ne pas éveiller les craintes légitimes des électrices et électeurs de France avant le référendum, cette proposition a été mise au congélateur, mais il ne fait aucun doute qu'une victoire du « oui » provoquera immédiatement un rapide passage de la proposition au four à micro ondes...

C'est en Europe, pour concrétiser la volonté des travailleurs et des salariés d'introduire des mécanismes de solidarité dans une société de liberté, qu'a été élaborée la notion de service et qu'ont été conçus les services publics. Depuis une vingtaine d'années, la vague déferlante du néolibéralisme venue du monde anglo-saxon entend imposer au monde un modèle de société qui est à l'opposé du modèle peu à peu conçu en Europe au prix d'âpres luttes politiques et sociales. La social-démocratie a décidé que la bataille était perdue et elle a fait le choix de se résigner et de collaborer avec ses ennemis de toujours. Elle concrétise cette collaboration en soutenant un traité qui efface une des caractéristiques fondamentales du modèle européen.

Toutefois, après avoir subi le choc, les victimes de ce choix se relèvent et semblent de moins en moins disposées à en subir encore longtemps les conséquences. Le 29 mai, une occasion qui ne se représentera plus, est donnée de bloquer la dérive de la société européenne vers le modèle américain du chacun pour soi. C'est en 2005 et non en 2007 qu'on peut arrêter la déferlante néolibérale. Après, plus rien ne pourra s'y opposer. Ce sera dans la « Constitution ». Il ne faut surtout pas manquer cette occasion unique. Et dire fermement et tranquillement NON.

Raoul Marc JENNAR

chercheur
URFIG

Pour un processus constituant et citoyen

Raymond Vasselon — 2005-05-16T22:00:00Z

En France, nous ne savons pas encore si le non va l'emporter. Mais nous savons dores et déjà que le déroulement du débat sur le traité constitutionnel s'est largement émancipé de la logique traditionnelle qui fait de l'arène politique traditionnelle le lieu unique et clos des débats : la société civile dans toute sa diversité et sa profondeur réfléchit, produit des opinions, échange des idées.

Une mobilisation importante pour le Non de gauche au référendum s'est fait jour. Le débat qui se déroule en France n'est pas isolé : d'autres peuples européens estiment que ce projet de traité constitutionnel n'est pas leur projet (en Suède l'exigence d'un référendum monte, en Hollande et au Danemark certains craignent le référendum et voudraient changer la règle, des peuples privés de ce type de débat considèrent que ce traité va être ou a été adopté presque à la sauvette...).

Dans le débat actuel en France, dans les débats à venir dans d'autres pays, les lendemains des "NON" au traité constitutionnel, les lendemains de résistances doivent dès aujourd'hui être préparés.

La question soulevée est : Que proposer par-delà le 29 mai ? Cette question préoccupe toutes celles et ceux qui militent pour une autre Europe et qui dénoncent la caricature de démocratie qui a sous-tendu toute la démarche d'élaboration de ce traité constitutionnel.

Ce type de démarche confisque aux peuples le débat sur le sens qu'ils souhaitent donner à la construction européenne, à leur Europe.

En France, en Europe et dans le monde nous sommes de plus en plus nombreux à être conscients du fait que les avancées dépendent de l'intervention directe, à tous les niveaux de la vie politique, des citoyen(ne)s et de toutes les organisations qu'ils ont inventées. Il faut que leurs exigences transformatrices investissent les espaces institutionnels, les transforment et en créent de nouveaux. Aucun progrès de la démocratie moderne, aucune étape de progrès de la civilisation ne peut se construire durablement en mettant à l'écart l'intelligence et la sensibilité des peuples.

A cette démarche de confiscation des projets européens par les pouvoirs économiques et financiers et leur intendance politique et bureaucratique, il nous faut opposer une vraie démarche qui parte des citoyen(e)s. Nous voulons un véritable processus constituant qui parte des peuples européens.

Quelle forme peut-t-il prendre ?

Nous voyons que se produit actuellement une véritable dynamique qui bouleverse le cadre habituel de discussion des enjeux européens et qui pose en des termes radicalement nouveaux la question de l'élaboration d'une Constitution Européenne authentiquement partagée par la conscience plurielle des peuples.

Le mouvement de résistance qui se dessine dans les débats peut très bien à court terme rencontrer un écho chez d'autres peuples européens qui subissent aussi la violence de la mondialisation capitaliste.

Partout en Europe existent des groupes, des mouvements qui peuvent ouvrir des perspectives concrètes à cette prise de conscience.

Déjà, dans de nombreuses régions d'Europe (Italie, Espagne, Allemagne, Pologne...), des citoyen(ne)s, certains élus, débattent pour transformer les institutions dans le sens d'un partage des pouvoirs pour aller vers une maîtrise de la globalisation. Beaucoup de travail a été fait pour repenser et moderniser la démocratie de délégation, pour développer des formes de démocratie participative à tous les niveaux, contrôler les budgets publics.

De très nombreux collectifs et mouvements européens portent des solutions alternatives à la guerre, des solutions de lutte contre la pauvreté, proposent de nouveaux droits, de nouveaux modes de gestion des services publics, des solutions de coopérations, de co-développement.

Ce potentiel d'innovation partagée est considérable, il va s'élargir et doit pouvoir intervenir. Là réside la capacité à inventer les projets européens du 3ème millénaire.

Comme alternative à l'adoption d'une constitution néolibérale élaborée à l'insu des peuples, nous pouvons exiger l'organisation d'élections européennes constituantes pour désigner des députés constituants, mandatés pour bâtir un nouveau projet de constitution dans des processus ouverts à la participation active des citoyen(e)s d'Europe, attentif aux questionnements des peuples du monde entier. Les députés actuels n'ont pas été élus sur ce type de mandat.

Dans cet objectif, quel que soit le résultat du référendum français, avançons l'idée de rencontres européennes constituantes des réseaux, collectifs, associations ou mouvements citoyens qui sont engagés dans des pratiques alternatives autour des questions de la démocratie, des nouveaux droits, du rejet de la guerre comme moyen de régler les controverses internationales, d'un nouveau rapport au monde et à notre planète tournant le dos au modèle productiviste.

Raymond Vasselon
13 mai 2005

Contre une Europe sous ajustement structurel permanent

Damien Millet et Eric Toussaint / CADTM — 2005-05-01T06:29:08Z

Dans le débat sur le Traité constitutionnel européen entre partisans du " Oui " et ceux qui comme le CADTM sont partisans du " Non ", il est curieux de prétendre que la directive Bolkestein est hors sujet. Si elle n'est pas reprise telle quelle dans le traité, ayons l'honnêteté de reconnaître que ce texte en contient les prémices. En effet, les articles III-144 à III-150 laissent la porte ouverte à de futures directives Bolkestein, en précisant notamment que " les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (...). La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet " (art. III-148). L'indignation d'organisations politiques qui avaient accepté, il y a plus d'un an, les contours de cette directive doit également nous interpeller sur le mode de fonctionnement de l'Union européenne, sur son manque de transparence et son déficit démocratique, à peine atténués par le traité constitutionnel. Cela explique en partie la méfiance des citoyens européens à l'égard d'institutions qui ne paraissent pas défendre leurs intérêts.

Il faudrait également nous expliquer par quel miracle la politique monétaire, qui, pour des raisons idéologiques, a pour unique objectif la stabilité des prix qui intéresse au premier chef les financiers et les spéculateurs, n'a pas eu de conséquences en matière de chômage, et que dire du pacte de stabilité et des politiques budgétaires restrictives jouant contre l'emploi ? La situation économique actuelle n'est pourtant pas surprenante. Elle est la conséquence de l'application de plus de vingt ans de politiques libérales que le traité se propose de pérenniser. Des politiques qui ne sont pas sans rappeler le contenu des programmes d'ajustement structurel (PAS) imposés aux pays en développement et qui se sont soldés par plus de pauvreté et d'inégalités en de nombreux endroits du monde.

Les Plans d'Ajustement Structurel imposés depuis vingt ans dans les pays en développement

Suite à la crise de la dette qui les frappe depuis 1982, les pays en développement (PED) se sont vu imposés par leurs créanciers des politiques libérales qui sont à la base des plans d'ajustement structurel des années 1980 et des programmes de lutte contre la pauvreté des années 1990 menés conjointement par le FMI et la Banque mondiale. Ces politiques n'ont eu de cesse de limiter le poids de l'Etat en réduisant les dépenses publiques, en supprimant les subventions aux produits de première nécessité qui dès lors ne sont plus accessibles aux populations les plus démunies, en multipliant les privatisations d'entreprises publiques et plus généralement en le contraignant à adopter des politiques macroéconomiques restrictives. Elles ont aussi promu des stratégies de développement tournées vers l'extérieur et basées sur la libre concurrence, conduisant à la libéralisation des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux ainsi qu'à la déréglementation des marchés.. Si les problèmes d'endettement n'ont pas été résolus, bien au contraire, ces politiques se sont montrées économiquement irresponsables (elles sont à l'origine du déclenchement des crises financières de la seconde moitié des années 1990) et socialement dévastatrices. D'après le programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD), 1,2 milliard d'individus vit dans l'extrême pauvreté (moins de 1$ par jour) et 2,8 milliards se contentent de moins de 2$ par jour. Les inégalités ne cessent d'augmenter entre pays - elles se sont accrues de 20% au cours du dernier demi-siècle - mais aussi entre habitants d'un mêmepays. Notons que les 1% les plus riches gagnent autant que les 57% les plus pauvres. Pire, les 7 plus grosses fortunes du monde possèdent ensembles plus que le PIB total du groupe des 50 pays les moins avancés (PMA) où vivent 700 millions d'individus. Dans le même temps, 850 millions de personnes souffrent de malnutrition, près d'1,2 milliard n'a pas accès à des points d'eau aménagés, 2,3 milliards n'ont pas d'infrastructures sanitaires correctes, 17% des enfants en âge de fréquenter l'école primaire - soit 115 millions - ne sont pas scolarisés. Au total, 54 pays sont aujourd'hui plus pauvres qu'en 1990 et 21 ont vu leur indicateur de développement humain (IDH) baisser au cours de la même période.

Dans le traité, tous les ingrédients sont présents pour une cure d'austérité perpétuelle...

Ignorant ces résultats, les dirigeants européens nous demandent maintenant, au travers du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, d'entériner l'application d'un programme d'ajustement structurel permanent. Tous les ingrédients sont présents pour une cure d'austérité perpétuelle. L'Etat est sommé de toujours plus se désengager ce qui se traduit par une discipline budgétaire toujours plus stricte (art. III-184 et III-194) qui empêche toute politique budgétaire de relance. Comme le principe de la majorité qualifiée ne s'applique pas dans le domaine fiscal, l'unanimité est requise en la matière (art. III-171) et il y a fort à parier que toute harmonisation ne pourra se faire qu'en s'alignant sur le moins disant. Dès lors, l'austérité budgétaire ne peut être réalisée qu'en réduisant les dépenses publiques et les subventions (art. III-167). Si la politique budgétaire devient inopérante, la politique monétaire est également restrictive puisqu'elle conserve son unique objectif de maintien de la stabilité des prix (art. I-30 et III-177). Alors que l'inflation n'est plus un problème depuis une quinzaine d'année, la poursuite de ce seul objectif n'obéit qu'à des considérations idéologiques privilégiant les détenteurs de capitaux..

L'heure est également à la suppression de toute entrave à la libre concurrence et à l'ouverture croissante des économies. Selon le refrain maintes fois entonné, les pays de l'Union européenne doivent respecter le principe d'une économie de marché où " la concurrence est libre et non faussée " (art. I-3, III-177, III-178 et III-185). Dans cette perspective, les services publics ne sont pas épargnés. Ils deviennent des " services d'intérêt économique général " (art. III-122) soumis à la concurrence (art. III-166) et ne peuvent plus bénéficier d'aides de l'Etat s'ils faussent ou simplement menacent de fausser la concurrence (art. III-167). La voie de la privatisation des services publics est ainsi ouverte. Les marchés du travail doivent être " aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie " (art. III-203) ce qui implique plus de flexibilité. La libéralisation des services est acquise (art. III-130, III-146, III-147 et III-148), celle des mouvements de capitaux ne peut être remise en cause malgré les conséquences dramatiques qu'elle a déjà occasionnées en de nombreux endroits de la planète (art. III-156). Il est cependant un domaine qui échappe à la concurrence et qui doit être protégé. Il s'agit du commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre (art. III-436) !

Si l'on ne peut évidemment pas mettre sur un même plan les membres de l'Union européenne et les PED, l'institutionnalisation du programme d'ajustement structurel européen ne pourra qu'entraîner plus de pauvreté et d'inégalités, comme ont déjà pu le constater de nombreux PED. Dès lors, quel crédit apporter à un texte dont l'objectif affiché est d'œuvrer pour " le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement " (art. I-3) ? Le volet social, qui constitue une avancée majeure pour les partisans du oui, envisage d'améliorer, entre autres choses, les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection des travailleurs, l'égalité entre hommes et femmes, la lutte contre l'exclusion, tout en évitant " d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises " (art. III-210). Sauf à considérer que " la concurrence libre et non faussée " est le moyen de réaliser ces objectifs, ce que les faits, têtus, ne cessent d'infirmer, l'objectif de progrès social a toutes les chances de demeurer un vœu pieu tant qu'il sera subordonné à l'économique (art. III-213). De la même façon, l'introduction d'un volet environnemental est un leurre. Car que penser d'un développement durable qui ne consacre que deux articles (sur 448 !) aux questions environnementales (art. III-233 et III-234) et nécessite l'unanimité pour agir ? Que penser d'une politique agricole commune qui ne fait aucune référence à la protection de l'environnement et se soumet toujours à une logique productiviste destructrice (art. III-227) ? Que penser enfin de l'action extérieure de l'Union qui soutient " le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté " (art. III-292) et qui pour cela encourage " l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international " (art. III-292), mesures dont on constate chaque jour les effets dévastateurs sur les PED ?

Dès lors, puisqu'on nous demande si nous souhaitons poursuivre une construction européenne dominée par les questions économiques, le non pro-européen, qui repose sur des considérations sociales et environnementales, est légitime. Dire non à ce Traité, c'est vouloir remettre l'économie au service de l'Homme, c'est refuser une logique qui considère que l'" avoir plus " équivaut au " mieux-être ", c'est considérer que les valeurs sociales et environnementales ont au moins autant d'importance que les considérations économiques, c'est enfin aider les PED à promouvoir un autre développement.

Damien Millet est président du CADTM France (france@cadtm.org), Eric Toussaint est président du CADTM Belgique (cadtm@skynet.be)

Le site web du CADTM : www.cadtm.org

AGCS, Bolkestein et Traité constitutionnel européen

Raoul Marc Jennar — 2005-04-19T05:43:00Z

1. BOLKESTEIN : UN ENFANT DE L'AGCS

1.1 Appliquer l'AGCS à l'Europe pour pouvoir l'imposer aux autres ensuite

Les négociations de l'AGCS « soulignent la nécessité pour l'Union européenne d'établir rapidement un véritable marché intérieur des services pour assurer la compétitivité des entreprises européennes et pour renforcer sa position de négociation » (p.16 - exposé des motifs de la proposition Bolkestein)

1.2 Mêmes cibles : les services, sans que les services publics soient épargnés

AGCS : article I,3 : les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ; un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

Bolkestein : Article 2,1 : « La présente directive s'applique aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un Etat membre. » Article 4, 1 : « service : toute activité économique non salariée consistant à fournir une prestation qui fait l'objet d'une contrepartie économique. »

1.3 Même objectif : libéraliser, en fait privatiser :

AGCS : réduire ou éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation (art. 19.1)

Bolkestein : éliminer les obstacles à la liberté d'établissement et de circulation des services qui empêchent une concurrence libre et non faussée (articles 9 à 15 et 20 à 23)

1.4 Mêmes modes d'applications :

Mode 1 : services fournis depuis le pays d'origine
Mode 2 : services faisant appel à la mobilité du client
Mode 3 : services investis dans un autre pays
Mode 4 : services faisant appel à la mobilité du personnel

1.5 Même agression contre les pouvoirs locaux :

AGCS : chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux (article I,3)

Bolkestein : Obstacle pénalisant le commerce des services : « le pouvoir discrétionnaire des autorités locales. » (document IP/02/1180 du 31.07.2002, préparatoire à la proposition.

1.6 Une application aggravée de l'AGCS

a) La directive ayant libéralisé tous les services dans le marché intérieur, les Etats de l'Union ne bénéficieront plus de la disposition de l'AGCS qui leur laisse la maîtrise du choix des services auxquels ils décident d'appliquer l‚AGCS (les « offres »).

b) un mode 4 aggravé : le principe du pays d'origine : Article 16, 1 : Les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d'origine.

1.7 Un renforcement des pouvoirs de la Commission :

Dans les négociations sur la mise en oeuvre de l'AGCS, la Commission disposera d'un pouvoir de contrôle sur les services fournis par les pouvoirs locaux et régionaux.

2. BOLKESTEIN : UNE CONCRETISATION DE LA « STRATEGIE DE LISBONNE »

La stratégie adoptée à Lisbonne il y a cinq ans formule les objectifs qui complètent l'Acte unique européen et le traité de Maastricht en s'alignant sur les accords de l'OMC.

La « stratégie de Lisbonne » prétend, comme l'a si bien dit Francis Wurtz, « faire du social avec du libéral » et que cette stratégie se traduit, cinq ans après sa mise en oeuvre, par un échec retentissant caractérisé par 19 millions de chômeurs, mais par des bénéfices d'une ampleur rarement atteinte pour les firmes privées, caractérisé par une précarité jamais atteinte en Europe depuis 1945 ;

Cette « stratégie de Lisbonne » prétend atteindre ses objectifs en dérégulant davantage, en flexibilisant toujours plus, en facilitant les délocalisations et s'avère être, dans les faits, l'instrument inavoué du démantèlement d'un modèle social européen pourtant imparfait ;

Cette stratégie est à l'origine de principes comme le « principe du pays d'origine » ou le « principe de la reconnaissance mutuelle » dont la raison d'être avouée par la Commission européenne est de permettre l'abandon de la technique de l'harmonisation.

Ces principes sont inscrits dans la proposition Bolkestein.

3. BOLKESTEIN : UNE ANTICIPATION DU TRAITE CONSTITUTIONNEL

3.1 Une même définition des services

Article 4, 1 de la proposition services : « service : toute activité économique non salariée consistant à fournir une prestation qui fait l'objet d'une contrepartie économique. »

Article III-145 du TCE : « Aux fins de la Constitution, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération (...). »

3.2 Une anticipation radicale des « libertés fondamentales » de l'U.E.

Article 1 de la proposition services : « La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services. »

Article I - 4 du TCE : « Libertés fondamentales » : « La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux ainsi que la liberté d'établissement sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci. »

3.3 Les objectifs de la directive proposée sont ceux du traité constitutionnel proposé

Article III-144 du TCE : « (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites (...). »

4. REJETER LE TRAITER, C'EST REJETER BOLKESTEIN, C'EST STOPPER LA STRATEGIE DE LISBONNE ET BLOQUER L'AGCS

Article I-4 du TCE : Libertés fondamentales » : « La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux ainsi que la liberté d'établissement sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci. »

Article III-314 du TCE : « ... l'Union contribue (...) à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux.. »

Article III-147, 1 du TCE : « La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. »

Article III-148 du TCE : « Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne. »

Parce que le traité constitutionnel est en fait une adaptation des règles de fonctionnement de l'Union européenne aux accords élaborés dans le cadre de l'OMC ;

parce que, comme on l'a vu, la proposition Bolkestein constitue en fait une version européenne aggravée d'un de ces accords, en l'occurrence l'AGCS ;

parce que l'un comme l'autre sont empreints du néolibéralisme formulé dans la fameuse « stratégie de Lisbonne » ;

rejeter le traité constitutionnel, c'est non seulement exprimer un rejet de la proposition européenne sur les services, mais c'est également exprimer notre refus de la « stratégie de Lisbonne » et notre rejet de l'AGCS et d'une manière générale de tous ces textes qui en fait ne poursuivent qu'un seul et même but : déréguler pour exploiter.

5. NOS EXIGENCES

Etre fidèle aux idéaux universels et intemporels de la gauche, qui échappent aux modes et aux médiatisations circonstancielles, c'est refuser toute concession sur la question des services publics. C'est rompre avec les dérives néolibérales imposées par la Commission européenne depuis Jacques Delors, avec les dérégulations imposées par l'Organisation Mondiale du Commerce depuis les Accords de Marrakech, avec les objectifs de la « stratégie de Lisbonne. » En conséquence, ceux qui entendent construire une Europe fidèle aux valeurs dont elle est l'origine doivent se donner 5 objectifs :

5.1 reconnaître la notion de service :

De manière principielle, la notion de service doit échapper à toute référence commerciale. Il s'agit d'une notion qui est étroitement liée aux droits collectifs. Ainsi on parle du service de l'enseignement, du service de la santé, du service de la culture, du service de l'eau, du service des transports, du service postal. Le service, c'est une prestation due à toutes et tous parce qu'elle met en oeuvre un droit. Dès lors qu'il s'agit de rendre égal pour tous l'exercice d'un droit par une activité de service, celle-ci ne peut faire l'objet d'une activité commerciale respectant les règles de la concurrence et obéissant à la logique de la rentabilité.

5.2 reconnaître le concept de service public (en rejetant SIG et SIEG) :

Le service public, c'est l'outil dont doivent pouvoir disposer les pouvoirs publics afin qu'un certain nombre de droits collectifs puissent être exercés par toutes et tous, dans la plus complète égalité. Le service public, c'est l'instrument par excellence de l'égalité des droits. Nous entendons conserver ces deux mots et nous rejetons les expressions forgées par les technocrates au service du patronat (Service d'Intérêt Général ; Service d'Intérêt Economique Général).

5.3 interdire l'application des règles de la concurrence aux services publics :

Les critères de rentabilité, les règles de la concurrence sont incompatibles avec le principe du service. Les imposer, c'est choisir de réserver un certain nombre de services de base à ceux qui peuvent se les payer. Les refuser en choisissant de mutualiser le coût de ces services, c'est procéder au choix d'une société de solidarité, c'est confirmer l'objectif d'égalité comme un objectif majeur.

5.4 extraire les services publics des contraintes liées à l'euro :

L'article Article III - 184, 2 : « La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique des Etats membres pour déceler les erreurs manifestes. » Les services et leurs implications budgétaires ne peuvent en aucun cas constituer des « erreurs manifestes. »

5.5 permettre la constitution de services publics à l'échelon de l'Union européenne :

Les règles relatives à la concurrence inscrites dans le TCE, celles qui concernent la libéralisation des services déjà citées, interdisent la création de services publics de taille européenne dans des secteurs où cela pourrait s'avérer pertinent. Ceci est une raison supplémentaire pour rejeter ce traité et formuler cette exigence.

POUR CONCLURE

Parce que le rejet du traité constitutionnel signifie aussi le rejet du néolibéralisme de l'AGCS d'une part et du néolibéralisme de la stratégie de Lisbonne d'autre part, les directives du type Bolkestein sont évitables si le traité constitutionnel est rejeté. Le modèle de société que nous voulons ne se trouve ni dans les accords de l'OMC, ni dans les propositions de la Commission européenne, ni dans le traité constitutionnel. Nous voulons un modèle de société qui soit fidèle aux fondamentaux qui caractérisent l'Europe au moins depuis le siècle des Lumières : laïcité, souveraineté issue de la seule volonté populaire, séparation des pouvoirs, contrôle de l'Exécutif par le Législatif, droits sociaux fondamentaux, services publics, primauté de la force du droit sur le droit de la force. Tous ces principes fondent l'Europe. Aucun ne se trouve consacré et mis en oeuvre dans le traité qui nous est proposé.

Raoul Marc JENNAR
chercheur militant, signataire de l'Appel des 200

Ce texte est celui de l'intervention de Raoul Marc JENNAR à la Conférence pour une Europe Sociale et Démocratique, à Paris le 3 avril 2005.

Le site de l'URFIG : www.urfig.org/