Rapport Combrexelle : feu sur le code du travail

L’explosion de la précarité et l’affaiblissement des syndicats aidant, le respect du droit du travail est aujourd’hui bien malade. Mais le grand patronat et les néolibéraux veulent tout. Cette guerre sociale, ils la mènent aussi avec des mots : il faut "dépoussiérer", "moderniser", "assouplir" ce qui est "rigide"... Et ces arguments-bateau sont martelés autour de la présentation du rapport Combrexelle, remis au gouvernement le 9 septembre, rapport plein de 44 propositions pour ""moderniser"" le droit du travail, pour "l’assouplir" ... dans le sens des exigences du MEDEF.

Et le MEDEF sait apprécier ce qui est bon :
" Le Medef salue le travail audacieux de Jean-Denis Combrexelle dans son rapport remis au Premier ministre. C’est une bonne nouvelle de voir l’ensemble des acteurs refuser le statu quo en matière de réforme du code du travail, alors qu’il entrave aujourd’hui la croissance et l’emploi. Ce rapport est un bon point de départ dont nous attendons une transcription effective et rapide sur l’ensemble de ses propositions. Il est important que la réforme annoncée permette aux entreprises, salariés et dirigeants, de discuter de tout, y compris de la durée du travail dans chaque entreprise..."
(http://www.medef.com)

L’idée de ces "réformateurs" est d’aller vite et loin dans l’extension du domaine de l’exploitation. Un projet de loi doit être présenté début 2016, pour être voté avant l’été. Et le rapport propose aussi de ré-écrire complètement le code du travail d’ici 4 ans.

"Inverser la hiérarchie des normes" = donner les mains libres au patronat dans beaucoup d’entreprises.

C’était au coeur des objectifs fixés par Valls à la "commission Combrexelle".
Voir le décorticage qu’en faisait Basta ! "Les lois Macron et Rebsamen sont à peine votées que la prochaine vague de régressions sociales se profile" :
"Son objectif ? Produire, pour la rentrée, un rapport dont les préconisations devront inspirer une réforme pour donner plus de place aux accords collectifs - c’est à dire les accords de branche et surtout d’entreprise - dans la définition des règles qui encadrent le travail et le lien de subordination des employés à leurs employeurs. Sous couvert de bon sens et de pragmatisme - le « dialogue social de terrain » serait plus adapté à la réalité des entreprises - le projet s’attaque en fait à l’un des piliers du droit social français, suivant l’une des revendications les plus anciennes du Medef.
 Dans le code du travail, deux principes jouent un rôle crucial. La « hiérarchie des normes », d’abord, consacre la primauté de la loi : cette dernière s’impose aux conventions de branche qui s’imposent, elles-mêmes, aux accords d’entreprise.
 En vertu du second, appelé « principe de faveur », une règle négociée au niveau d’une branche ou d’une entreprise ne peut être que davantage favorable aux salariés. En clair, si une convention de branche fixe le salaire horaire minimum à douze euros, un accord d’entreprise, dans le même secteur, ne pourra prévoir un salaire inférieur à cette somme. En revanche, rien n’interdit d’aller au delà, par exemple à treize euros. Logique, à moins de rendre la loi ou les accords de branche caducs. En principe, donc, ces règles garantissent les mêmes droits pour tous les salariés, et préviennent le dumping social au sein d’une même branche d’activité..."

Inverser la hiérarchie des normes, en finir avec le principe de faveur, donner la primauté à la négociation dans l’entreprise où souvent le patronat peut faire sa loi : c’est ça que le MEDEF - et Valls et les néolibéraux - appellent "moderniser en profondeur notre système de relations sociales".
Et le rapport Combrexelle tient ses promesses, et propose d’ "élargir la place des accords sociaux de branche et surtout d’entreprise par rapport au Code du Travail" , en modifiant dès 2016 ce Code du travail pour  "ouvrir de nouveaux champs"  de négociation collective sur quatre "piliers" : conditions de travail, temps de travail, emploi et salaires.

travaux pratiques : la durée du travail...

En voilà une, de ces pesanteurs rigides et empoussiérées qu’il faut faire sauter. Macron est monté récemment au créneau. Le rapport Combrexelle propose de négocier dans l’entreprise le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Elles pourraient être majorées à partir de 38 ou 40h par semaine, ou à l’inverse de 30 ou 32h (!!).
Du coup, subrepticement, il n’y aurait plus de durée légale en tant que telle, puisqu’elle est caractérisée par "le seuil de déclenchement des heures supplémentaires".
Hollande et Valls ont rassuré en disant qu’il n’était pas question de toucher à la durée légale du travail de 35 heures. Mais pas besoin d’y toucher, suffit de contourner. Et dans la réalité de pas mal d’entreprises, la durée légale n’existera plus...

On sait d’avance que cette "inversion des normes" laminera les droits des salariés. Le rapport Combrexelle prétend rassurer en proposant que pour qu’un accord d’entreprise s’applique, il faudra qu’il soit signé par un ou des syndicats représentant au moins 50% des salariés, au lieu de 30% aujourd’hui. Pas rassurant du tout : car il n’y a pas de syndicat dans beaucoup d’entreprises, et ce n’est pas vraiment difficile pour le patronat aujourd’hui, - chantage aidant, au besoin - , d’obtenir la signature de certains syndicats...

Alors il est dit que la loi resterait plus forte que les accords de branche qui prévaudraient eux-mêmes sur les accords d’entreprise. Mais le code du travail serait élagué et ne fixerait plus que "les grands principes, relevant de l’ordre public". Compte tenu de ce qui se fait aujourd’hui, et des exigences avancées par le MEDEF, et des bombes lancées (fin de la durée légale du travail, SMIC de branche...) on sait dans quel esprit serait ré-écrit le code du travail simplifié...
Les branches auraient ensuite la mission de "définir l’ordre public conventionnel".
(Voir : http://lentreprise.lexpress.fr) ... "L’accord d’entreprise serait la norme prioritaire", "à condition (...) qu’il respecte les grands principes d’ordre public fixés par le code du travail et les branches...
Voir aussi Les Echos : Droit du travail : les pistes-chocs du rapport Combrexelle :
(Le rapport Combrexelle) "suggère de réduire singulièrement la place de la loi dans notre édifice juridique social et de modifier en ce sens la Constitution «  en inscrivant dans son préambule les principes de la négociation collective  » (...) La 26ème de ses propositions, au nombre de 44, est sans doute la plus osée. Le rapport forme le «  projet à moyen terme, c’est-à-dire dans un délai maximal de quatre ans, d’une nouvelle architecture du Code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord  ».
Le nouveau dispositif serait donc "centré sur les accords d’entreprises" (...) "Jean-Denis Combrexelle veut limiter le caractère impératif de la loi à quelques règles d’ordre public social (les 48 heures de durée maximale de travail par semaine en matière de temps de travail, le SMIC en matière de salaires). Une bonne partie de l’ordre public serait renvoyé au niveau des branches, dont il veut accélérer la concentration sur trois ans (...) Il leur reviendrait de définir l’ «  ordre public conventionnel qui s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur et qui est opposable, sous réserve de l’application du principe de faveur, à l’ensemble des accords d’entreprises  », dont la durée de validité serait limitée à 4 ans. Le dispositif préconisé serait donc centré sur ces derniers, qui s’appliqueraient en priorité, sous réserve, certes, de l’ordre public social législatif et conventionnel, mais dont le champ serait réduit.".

Le MEDEF en rêvait. Macron Valls et Hollande veulent le faire...

Dans cette situation, la journée de mobilisation interprofessionnelle jeudi 8 octobre prend une importance particulière. Manifestations à Roanne (10h - place de la Loire) et à St-Etienne (15h30 Bourse du Travail) avec la CGT, la FSU, Solidaires.

Près de 1500 personnes ont manifesté le 8 octobre à St-Etienne

Pour creuser la question :  
 une présentation des objectifs qui avaient été fixés par Valls et Macron à la "commission Combrexelle" : www.bastamag.net

 télécharger le rapport Combrexelle (officiel) :
http://www.filpac.cgt.fr/IMG/pdf/combrexelle_officiel.pdf

 un doc d’explication de la Filpac-CGT (site filpac) à télécharger ici :
http://www.filpac.cgt.fr/IMG/pdf/De_quel_droit_effacer_la_loi.pdf

 la remise du rapport à Valls
http://www.strategie.gouv.fr

 l’appel des syndicats à manifester le 8 octobre
http://www.cgt.fr
http://42.snuipp.fr

 la réaction des syndicats après la présentation du rapport :
"Travail : les syndicats dénoncent une réforme inégalitaire et un « autoritarisme social "

 Le site de Réseau Salariat : http://www.reseau-salariat.info