“Contractualisation” : voici le projet de l’industrie laitière pour ligoter les paysans éleveurs laitiers

Voici le document que la Conf’ Paysanne a pu se procurer. Il confirme ce qui était rumeurs...

Télécharger le document "contractualisation" de la FNCL

C’est un document de la FNCL - Fédération Nationale des Coopératives Laitières. Des coopératives qui par concentrations successives ont échappé aux paysans, sont devenues de grands groupes, et se sont moulées dans la logique du système.
D’autres informations indiquent que le même plan serait en discussion chez les LACTALIS et autres grands groupes privés de l’industrie laitière. Et au ministère de l’agriculture. Malheureusement, une organisation paysanne : la FNSEA, participe à ce scénario...

Que dit ce document ? Que sera abandonnée toute maîtrise publique des volumes de lait produits (les quotas européens et par pays, notamment). Chaque paysan fera face individuellement à l’industrie laitière.

Passé les 4 pages sur les tanks à lait (réfrigérateurs pour stocker le lait avant ramassage), on passe aux choses sérieuses :

 Page 9 : quantités à livrer :
“chaque coopérateur devra livrer la quantité de lait pour laquelle il se sera engagé...”
Et surtout, page 16 : “ gestion des volumes” :
“la réflexion principale (...) a porté sur l’articulation volumes/prix dans une perspective de dérégulation à terme du marché du lait” (...) “favoriser la mise en adéquation des volumes apportés par l’ensemble des producteurs avec les besoins de la coopérative, eux-mêmes liés au marché”.
Un volume d’objectif sera contractuellement fixé pour une ou plusieurs années. (page 16). Avec des objectifs de livraison mensuels ou trimestriels.
En cas de désaccord, pénalité.
En cas de respect des objectifs saisonniers, prime. Sinon, pénalité (pénalité si dépassement, pénalité si insuffisance de production par rapport à l’objectif)

 Page 17 : trois tranches...
Les volumes sont répartis pour chaque producteur en trois tranches, A, B et C...
“Les volumes C sont rémunérés sur la base des prix de dégagement.”

 L’intégration
Page 22 - obligation d’approvisionnement auprès de la coopérative.
“(...) elle doit être respectée et ne peut être facultative ou partielle.”

“Engagement d’approvisionnement - L’adhésion à la coopérative entraîne pour les associés coopérateurs l’engagement de s’approvisionner totalement auprès de la Coopérative ou par son intermédiaire, en produits d’alimentation de leur cheptel laitier, en agro-fournitures, en matériel de laiterie, en produits de nettoyage de la vaisselle laitière, et en toutes fournitures nécessaires à la production faisant l’objet de leur engagement ...”
Ou encore : “L’adhésion à la coopérative entraîne pour les associés coopérateurs l’obligation de se procurer, auprès de la Coopérative ou par son intermédiaire, la totalité des produits, objets et services nécessaires à leur exploitation et qu’elle est en mesure de leur fournir. Des engagements particuliers d’approvisionnement ayant le caractère de “conventions de campagne” peuvent être proposés aux associés coopérateurs.

Page 23 - La coopérative pourra se payer sur le montant des livraisons de lait ! (“le montant correspondant aux facturations aux associés coopérateurs des approvisionnements ou prestations pourront être prélevés par compensation sur le règlement des livraisons de lait du mois de facturation.”)
Si problème pour assurer, la coopérative n’est pas responsable.
Si retard de paiement du paysan, pénalité.

Tout est prévu, même la ruine. Et c’est tout un symbole que ce document s’achève sur :
“En cas de saisie (du paysan ruiné, et s’agissant des marchandises et matériels vendus par la Coopérative et non encore payés par le paysan), l’associé coopérateur s’engage à prévenir le saisissant de l’existence de la clause de réserve de propriété au profit de la Coopérative”...

Voilà ce qui est en train de se concocter dans le dos des paysans.
Après n’avoir eu aucun mot à dire sur le prix auquel lui sera payé le lait, après avoir payé toutes les pénalités et après avoir payé tous les "approvisionnements" obligatoires, que restera-t-il au paysan en rémunération de son travail ? Et en pouvoir de décision sur son travail et la vie de la ferme ?

"L’entreprise ou la coop avec laquelle vous signeriez un tel contrat prendrait la maitrise des éléments stratégiques de votre exploitation : la collecte du lait (si elle veut, quand elle veut, en fonction de ses besoins), mais aussi les approvisionnements (aliments...)" dit la Confédération Paysanne de la Loire.

C’est un projet ultralibéral et totalitaire.