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LA LOI SUR LA CONTREFAÇON VOTÉE AU SÉNAT LE 20 NOVEMBRE
Paysans transformés en contrefacteurs, semences de ferme interdites de facto
mardi 26 novembre 2013, par Roger Dubien


Alerte ! Cette fois il y a le feu, pour notre nourriture demain, pour l’avenir des paysans et le sens même de leur métier, pour celui des jardiniers. Et bien sûr pour la biodiversité !
Depuis des années les firmes semencières font passer des règlements et des lois qui resserrent l’étau autour des paysans. Et ce n’est pas fini : le règlement européen des semences qui sera voté au Parlement européen à partir de janvier en remet une grosse couche...
Mais les firmes sont maintenant en train d’obtenir les moyens de soumettre par la force les paysans qui sèment et ressèment. C’est l’objectif de la loi contre la contrefaçon votée par le Sénat le 20 novembre.
Lire la déclaration des associations du collectif "Semons la biodiversité" : Pour le Sénat, les paysans sont tous des contrefacteurs


Un des objectifs des firmes : interdire les semences de ferme

Les firmes semencières - dont une dizaine d’entre elles contrôlent déjà 75% des semences utilisées sur la planète et qui, en France, viennent d’annoncer des profits records - ont un même but final : elle veulent tout le marché de la semence. Elles veulent que les semences industrielles éradiquent les semences paysannes. Elles veulent en finir avec ce droit ancestral des paysans, avec la liberté de semer et de ressemer.

Ceci comporte plusieurs aspects. L’un est l’interdiction des semences de ferme. Cela demande quelques précisions...

Qu’appelle-t-on “semences de ferme” (qu’il faut distinguer des “semences paysannes”) ? “Les semences de ferme ou semences fermières sont les graines récoltées à partir de semences sélectionnées par l’industrie semencière mais multipliées par l’agriculteur à la ferme par soucis d’économie et d’indépendance.” (Voir http://www.semences-fermieres.org)
Pour résumer : pendant 10 000 ans, les paysans ont sélectionné et créé des variétés de nombreuses espèces végétales, pour la nourriture. Au 20ème siècle, les firmes semencières ont, sans jamais rien demander ni payer, utilisé ces variétés pour en sélectionner de nouvelles, pour lesquelles elles ont déposé (en France, en Europe) un titre de propriété intellectuelle : un COV-certificat d’obtention végétale (aux USA : un brevet). Ce COV leur permet d’encaisser des royalties sur la vente des semences qu’elles produisent pendant une durée de 25 à 30 ans.
Mais pendant des décennies, des paysans, tout en continuant par ailleurs, souvent, à utiliser des semences paysannes, ont acheté ces semences “certifiées” (= soumises à un “certificat d’Obtention végétale”), mais ont aussi souvent ressemé l’année suivante une partie de leur récolte, et souvent adapté ces semences “certifiées” aux conditions de leurs fermes. Cette pratique allait de soi, elle découle du sens même du métier de paysan. Mais l’industrie semencière a commencé à baptiser ce droit - qui est devenu reconnu par la loi - de réutiliser des semences protégées par un droit de propriété intellectuelle un « privilège de l’agriculteur ». Un terme tout à fait inapproprié, puisque les semenciers ont eux puisé gratuitement dans les semences des paysans pendant des décennies pour sélectionner leur variétés.
Il était clair que pour les firmes, ce “privilège de l’agriculteur” n’était pas fait pour durer...

Et depuis des années, des lois françaises et européennes s’empilent pour limiter, corseter et interdire le droit des paysans de ressemer les semences de ferme.
C’est ainsi qu’en 2001 a été instituée pour le blé tendre (le blé panifiable) une taxe appelée “contribution volontaire obligatoire” (pas prévue par Orwell, qui il est vrai s’était arrêté à 1984 !...). Une taxe que les paysans qui ressèment du blé tendre d’une variété couverte par un COV doivent payer maintenant aux firmes semencières.
Nouvelle étape le 8 décembre 2011 avec une loi (1) votée à l’arrache à la fin de l’ère Sarkozy. Ce dispositif de “contribution volontaire obligatoire”, ce paiement de royalties (destiné à augmenter au fil des ans) est alors étendu à 21 autres espèces végétales cultivées par les paysans.
Voir aussi : Campagne pour l’abrogation de la loi COV du 8 décembre 2011
Et cette même loi de 2011 - qui fait suite à un règlement européen de 1994 -, interdit les semences de ferme pour toutes les autres espèces végétales (c’est-à-dire la majorité des espèces cultivées), aussi bien de grandes cultures types céréales que potagères ! L’affaire passe si mal que le décret d’application n’est toujours pas signé, et que le candidat F. Hollande avait du s’engager à revoir cette loi...

Les firmes n’ont jamais lâché leur objectif : interdire les semences de ferme, ou les taxer de plus en plus lourdement, jusqu’au point où ce serait moins coûteux et moins risqué d’acheter chaque année leurs semences. Et cette pression paie : le taux d’utilisation de semences “certifiées” à l’automne 2012 avait gagné 7 points par rapport à 2011, il était de 58 % . Ça veut dire que pour échapper aux complications et ennuis, les paysans ressèment moins leur propre récolte et achètent plus nombreux des semences certifiées aux firmes.

Mais dans cette situation contradictoire, des paysans ont quand même continué à faire leur métier, à produire des semences et à élever des animaux reproducteurs.
Alors ce 20 novembre 2013, les firmes ont fait un grand pas vers l’interdiction de facto des semences de ferme, avec le vote de cette loi contre la contrefaçon qui leur permet au fond d’envoyer la police chez les paysans.

Sénat, 20 novembre 2013 : comment les paysans sont devenus des contrefacteurs...

Le Sénat vient de voter A L’UNANIMITE des groupes, une loi contre la contrefaçon qui s’applique expressément aux semences et qui transforme tous les paysans et jardiniers en contrefacteurs. (2)
On a du mal à y croire ! Surtout quand on prend connaissance du déroulement de la discussion et des votes, et qu’on s’aperçoit que des amendements protégeant les paysans et la biodiversité (amendements inspirés mot pour mot d’un amendement rédigé par le collectif “Semons la biodiversité”) ont d’abord été déposé par tous les groupes sauf le groupe socialiste, en tant qu’ "articles additionnels avant le chapitre 1er" de la loi, pour constituer une sorte de préambule “Limitation de la définition de la contrefaçon”, qui excluait les paysans et leurs semences et animaux reproducteurs.
Mais ils ont été retirés, juste avant le vote, sur une simple promesse ministérielle de reparler de tout ça, alors même que ces sénateurs étaient en train de voter une loi en contradiction frontale avec cet amendement et avec les droits des paysans !
Grande légèreté ou bien duplicité ?

Voici l’amendement proposé par le collectif “Semons la biodiversité” :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l’origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux.
La production à la ferme par un agriculteur de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon.
La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons ».

Et voici comment les amendements déposés par les groupes Europe Ecologie - Les Verts, Communiste-RC (2 bis), UMP, UDI-UC, RDSE ont été retirés, juste avant le vote :
http://www.senat.fr/cra/s20131120/s20131120_4.html#par_115 (intervention de la ministre N Bricq et toute la discussion et les votes des "articles additionnels avant le chapitre 1er").

Et retirés en échange de quoi ? En échange des assurances données par MM Delebarre et Sueur, rapporteur et président de la commission des lois, et par la ministre Nicole Bricq, au nom du gouvernement. Ceux-ci ont assuré, contre l’évidence même du texte que cette loi contre la contrefaçon ne visait pas les paysans et les semences, et que de toute façon, on pouvait leur faire confiance, tout ceci serait rediscuté, concernant les semences et les paysans, dans le cadre de la Loi d’avenir pour l’agriculture en janvier 2014. Alors même, d’ailleurs, que le texte connu de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne dit rien de rassurant là-dessus.

L’amendement qui confirme toute la manoeuvre...
En plus, tout de suite après ces assurances et le retrait complaisant des amendements défendant les paysans, a été mis au vote et adopté un amendement (3) du groupe socialiste (“amendement Bonnefoy” - amendement n°9, à l’article 6) qui fait expressément référence à la loi du 8 décembre 2011 sur les “obtentions végétales”, celle qui étendait le système de la contribution volontaire obligatoire à 21 espèces et interdisait toute semence de ferme pour toutes les autres.
Voir ici : http://www.senat.fr/cra/s20131120/s20131120_4.html#par_320.

Au passage, avec cet amendement, la loi du 20 novembre 2013 valide cette loi de 2011 dont on attendait l’abrogation !
Or si cette loi est validée et suivie d’un décret d’application, les semences de ferme sont interdites - sous peine de poursuites pour contrefaçon -, sauf pour 21 espèces pour lesquelles les paysans qui veulent ressemer devront payer une contribution volontaire obligatoire (4). CVO qui sera collectée automatiquement au moment de la vente de la récolte aux coopératives par exemple, sur tout paysan qui ne pourra pas présenter une facture d’achat de ses semences. S’ils font leurs semences et s’ils ne paient pas cette taxe, ils seront dans l’illégalité, ils feront de la contrefaçon.

Les firmes obtiennent enfin ce qu’elles voulaient, car la nouveauté est que la loi de 2013 (à la différence de la précédente loi de 2007 sur la contrefaçon, et de la loi du 8 décembre 2011 sur les COV) (5) donne cette fois comme mission à l’État d’intervenir pour saisir les contrefaçons, c’est à dire la récolte des paysans ressemant leurs graines !
Et cet amendement a encore été voté A L’UNANIMITE de tous les groupes du Sénat ! Les bras en tombent.
Et au final, l’ensemble de la loi elle-même - qui fait des paysans des contrefacteurs - a été votée à l’unanimité !

Au passage, on peut être sûr que ceci a vocation à concerner assez vite aussi l’ensemble des jardiniers, les variétés potagères couvertes par un COV qui sont cultivées par les jardiniers ! (6)

L’accord international sur le brevet en rajoute une couche

Dans la foulée, le même Sénat a voté le 21 novembre un accord international sur le brevet qui fait à son tour de tout agriculteur qui utilise ses propres semences un contrefacteur dès que ses cultures sont contaminées par des gènes brevetés ou contiennent naturellement un gène protégé par un brevet. Idem pour les animaux et les préparations utilisées par les paysans.
C’est de cette façon que Monsanto a imposé ses semences OGM aux USA. Pour avoir essayé de résister, le paysan Percy Schmeiser l’a payé cher.

Tout cela représente une énorme victoire pour les firmes. Jusque là, elles n’avaient pas pu empêcher les paysans de ressemer, elles n’en avaient pas les moyens. Cette fois, ça y est, et ce sont les douanes qui feront le boulot !
En deux jours, le Sénat vient d’interdire de facto les semences de ferme et de faire des paysans et des jardiniers des délinquants. Et dire ceci n’est pas un procès d’intention : c’est le simple examen des implications de ce qui a été voté.

Et maintenant ?

Alors, que faire maintenant ? Comment ne pas lâcher ?
D’abord, il faut avoir en tête que pour cette loi, ce n’est pas fini ! Elle va aller à l’Assemblée Nationale, où elle sera discutée en février. On peut essayer de faire en sorte que des députés et des sénateurs se réveillent ou se ressaisissent d’ici là.

D’autre part, en janvier sera discutée la loi d’avenir pour l’agriculture, qui doit reparler des semences.
Et puis en janvier commencera au Parlement européen à Bruxelles le vote d’un nouveau règlement européen des semences, désastreux lui aussi. La Coordination Européenne Via Campesina appelle à manifester le 20 janvier devant le Parlement. Au point où on en est, seule une mobilisation forte de la société peut arrêter cette machine infernale.
Et puis bien sûr il y a aussi l’autre voie pour résister : c’est d’être de plus en plus nombreux à semer, à défendre concrètement les semences paysannes et fermières : en les faisant vivre dans les jardins et dans les champs. Ils ne pourront pas mettre des policiers dans tous les champs et tous les jardins, derrière tous les paysans et tous les jardiniers...

Roger Dubien

(1) Loi du 8 décembre 2011
-  Article L623-4 "Toute obtention végétale peut faire l’objet d’un titre appelé " certificat d’obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l’une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée."
-  Article L623-24-1
"Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’Etat, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée."
-  Article L623-24-2
"Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés."

(2) Voir sur le site du Sénat :
Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2013 - http://www.senat.fr/cra/s20131120/s20131120_som.html

(2 bis) Le groupe communiste a maintenu un amendement partiel (n°10) qui a été mis au vote et rejeté (20 voix pour - voir tout au bas de cette page)

(3) Amendement Bonnefoy, qui prouve que la loi contre la contrefaçon concerne bien les semences et les paysans, et valide la loi de 2011 sur l’extension des COV alors qu’on en attendait l’abrogation :
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale, la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. »
Mme Nicole Bonnefoy. - “Cet amendement réaffirme et précise le droit en vigueur sur les semences fermières.”
L’amendement n°9, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

(4) Les 21 espèces soumises à taxation sont fixées par ce règlement européen de 1994. mais la loi de 2011 stipule que la liste peut être allongée par décret du Conseil d’Etat. ces espèces sont :
-  a) Plantes fourragères : Pois chiche, Lupin jaune, Luzerne, Pois fourrager, Trèfle d’Alexandrie, Trèfle de Perse, Féverole, Vesce commune
-  b) Céréales : Avoine, Orge, Riz, Alpiste des Canaries, Seigle, Triticale, Blé, Blé dur, Épeautre.
-  c) Pommes de terre
-  d) Plantes oléagineuses et à fibres : Colza, Navette, Lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile.
(art 14 - http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=CELEX:31994R2100 :FR :HTML)

(5) Le règlement européen de 1994 auquel la loi de 2011 faisait référence stipulait :
Article 14 - "la responsabilité du contrôle de l’application du présent article ou des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires ; dans l’organisation de ce contrôle, ils ne peuvent pas avoir recours aux services d’organismes officiels" (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=CELEX:31994R2100 :FR :HTML)

(6) Semences potagères : semences de ferme ? hybrides F1 ? semences paysannes ?...
Une grande partie des semences potagères vendues aujourd’hui dans le commerce sont des hybrides F1. Elles sont “couvertes” par un COV, mais elles ne peuvent pas être ressemées parce que ce sont des hybrides F1 : la 2ème récolte est minable. Les hybrides F1 ne peuvent pas être de la semence de ferme.
Une autre partie, non hybride F1, est aussi “couverte” par des COV. Lorsqu’on en garde de la graine pour ressemer, même dans un jardin, c’est de la “semence de ferme”. Aujourd’hui, on peut le faire. Mais dans la logique des firmes, c’est insupportable, donc un jour ou l’autre...
L’autre partie des semences potagères disponibles est l’ensemble des semences paysannes, librement reproductibles et capables de se reproduire, elles. Beaucoup de celles-ci ne sont pas inscrites au “catalogue officiel des semences”. La chasse a déjà commencé ( DGCCR-répression des fraudes) contre des maraîchers qui cultivent pour les vendre ces variétés “sans papiers”. A noter que la certification AB oblige aujourd’hui les maraîchers à ne produire que des variétés inscrites au catalogue officiel. On cherche à faire ainsi de l’agriculture biologique labellisée un instrument de la disparition des semences paysannes !



La discussion au Sénat - Extraits...

L’amendement de bon sens du collectif "Semons la biodiversité" repris par 5 des 6 groupes politiques du Sénat !...

-  Le groupe centriste UDI-UC
Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Arthuis et Amoudry, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. Roche et Jarlier.
Avant le chapitre Ier,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“L’agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et de ses animaux, n’est pas concerné par le code de la propriété intellectuelle au titre des lois naturelles inaliénables.”

M. Joël Guerriau. “Ce texte a suscité de fortes inquiétudes au sein du monde agricole. Il faut les apaiser en donnant toutes garanties”.

-  Le groupe EE - Les Verts
Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste :
I. - Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“La production à la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon.
La production à la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel, et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon.”

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre... “Limitation de la définition de la contrefaçon“

M. Joël Labbé. - “Je veux également relayer les préoccupations des agriculteurs, qui rejoignent celles de la société tout entière parce que l’enjeu est planétaire. La loi relative aux certificats d’obtention végétale doit être précisée, c’est l’objet de cet amendement...”

-  Le Groupe Communiste - RC
M. Gérard Le Cam - “Les agriculteurs dénoncent l’appropriation du vivant par des entreprises. Bien que cela ne soit pas souhaité, nous défendrons des amendements pour protéger les semences de ferme et les pratiques fermières sans attendre la future loi de modernisation agricole.”

- Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :
« La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récole sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »

M. Gérard Le Cam. - “Le 27 mars, le Sénat débattait des semences de ferme à l’initiative de notre groupe. Le certificat d’obtention végétale ne devrait pas couvrir les semences de ferme ou paysannes. Nos craintes sont grandes à l’idée que le vivant pourrait être breveté. Lors de nos débats en mars, nous avions dit que le certificat d’obtention végétale ne protégeait pas l’obtenteur ni les agriculteurs contre le dépôt d’un brevet sur un gène de la plante. Personne n’a semblé s’en émouvoir. Le 12 juin suivant, l’Office européen des brevets a accordé à une filiale de Monsanto un brevet sur un brocoli issu d’un procédé de sélection conventionnelle qui couvre plantes, graines, têtes de brocolis coupées... Nous nous opposons à une vision ultralibérale de l’agriculture, au renforcement de la protection juridique des opérations commerciales. Nous devons protéger le vivant de toute appropriation privée. “

- Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « pour toutes les espèces ».

- Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »

-  Le Groupe UMP
Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Retailleau, B. Fournier, Laménie, Bernard-Reymond, Lenoir, Guerriau et Masson, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Reichardt.
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou au soin de ses cultures ou de ses animaux. »

M. Bernard Fournier. - “L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit de façon très large la contrefaçon. « Toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale tels qu’ils sont définis à l’article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur ».
Précisons que la contrefaçon ne s’étend pas aux semences de ferme. Préservons ce droit ancestral des agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte et la survie de nos exploitations agricoles et leurs savoir-faire.”

-  Le Groupe RDSE
Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, quelle que soit l’origine de ses semences. »

M. Yvon Collin. - “Nous entendons protéger la pratique ancestrale du réensemencement. N’assimilons pas les agriculteurs à des fraudeurs car ils ne font que leur métier, et ne laissons pas les firmes accaparer le vivant. Des mesures conservatoires doivent être prises. J’attends les assurances du Gouvernement pour retirer éventuellement mon amendement.”

... Puis retiré par tous sur demande du gouvernement...

-  Mme Nicole Bricq, ministre : ” Les certificats d’obtention végétale seront de nouveau discutés dans la future loi agricole. Cette proposition de loi respecte le cadre fixé par la loi du 8 décembre 2011 ; les restrictions prévues au droit de l’obtenteur demeurent.
(...) Notre pays dispose d’un secteur des semences végétales et animales très dynamique et reconnu au niveau international. Le certificat d’obtention végétale, grâce auquel est financée la recherche publique et privée, préserve l’intérêt des semenciers et la liberté des agriculteurs.
(...) Un premier décret sur les semences de ferme est en cours de finalisation. Un deuxième traitera des indemnités dues par l’agriculteur à l’obtenteur en l’absence d’accord interprofessionnel. Un premier accord sur les céréales à paille a été signé en juin 2013.
(...) En attendant la prochaine loi agricole, et pour preuve de sa bonne foi, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement de Mme Bonnefoy, qui rappelle que les dispositions relatives aux semences de ferme sont préservées.

-  Mme Nicole Bricq, ministre. - “Je remercie à mon tour M. Labbé d’avoir retiré son amendement. Je vous demande à tous de faire de même car j’ai dit quelle était la philosophie de ce texte et que je soutiendrais l’amendement de Mme Bonnefoy qui rappelle le droit existant. Ce débat aura lieu à propos du projet de loi agricole. Les semences de ferme sont couvertes par la loi de 2011, en conformité avec le droit international.”

-  M. Delebarre “Je n’avais pas, d’abord, compris que cette proposition de loi était un texte de politique agricole... Moi qui connais surtout l’industrie, j’ai découvert le problème des semences de ferme.(...) Traitons donc des problèmes dans leur domaine. Les lois agricoles à venir confirmeront que les semences de ferme n’ont rien à voir avec la contrefaçon. Elles seront l’occasion de se pencher sur cette question.
Cette proposition de loi ne modifie en rien le contenu des droits de propriété intellectuelle, en particulier des certificats d’obtention végétale. La commission considère qu’il faut s’en tenir à la lutte contre la contrefaçon. Faisons cet effort de discipline.”

-  M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. (...) Pour le reste, le Gouvernement a pris des engagements et l’amendement de Mme Bonnefoy confirme que les semences de ferme ne sauraient être assimilées à des contrefaçons. Le débat pourra se poursuivre à l’occasion de textes agricoles.”

(...)

-  M. Labbé - EE Les Verts :
“Revenons aux chiffres : sur 10 000 espèces végétales cultivées au cours de l’histoire, il n’en reste plus que 150 qui le soient couramment. On ne compte plus que 30 variétés de vaches laitières en France parce qu’on a voulu sélectionner des races Formule 1, des machines à faire du lait. Grâce à la diversité végétale et animale, qui est notre patrimoine commun, nous nous adaptons aux changements, nous résistons aux aléas climatiques. La standardisation fragilise les agriculteurs et appauvrit notre régime alimentaire. En la matière, le travail des agriculteurs est d’utilité publique. Les semences de ferme sont une condition du droit à l’alimentation.
Pour autant, j’ai entendu M. Yung, le rapporteur et Mme la ministre ; je m’incline.”
L’amendement n°21 rectifié est retiré".

-  M. Michel Delebarre, rapporteur, à M. Le Cam - “Je ne sais plus quoi dire... Nous l’avons dit et répété : le texte ne change rien au droit des semences. Faites au moins confiance à Mme la ministre ! Imitez M. Labbé. C’est la voie du salut ! “(Sourires)
Notre objectif est de faire reculer la contrefaçon, de protéger la production nationale. En nous écartant de cette ligne de conduite, nous affaiblirions notre démarche. Respectons la virginité de ce texte.”
(On apprécie)

-  M. Le Cam - CRC  :
“ Je vais faire un effort. Je ne maintiens que l’amendement n°10 rectifié.”
Les amendements n° 11 rectifié et 13 rectifié sont retirés.

-  M. Yvon Collin (RDCE)
“Nulle volonté d’obstruction de notre part... Nous voulions seulement entendre encore une fois M. Delebarre car nous ne nous lassons pas de son humour... (Sourires) Mme la ministre et M. le président Sueur ont achevé de nous convaincre et nous retirons notre amendement.”
L’amendement n°18 rectifié bis est retiré.

-  M. Bernard Fournier (UMP)
“Je fais de même prenant acte des engagements de Mme la ministre et dans l’attente du projet de loi agricole.”
L’amendement n°1 rectifié ter est retiré

-  M. Joël Guerriau (UDI-UC)
“Nous sommes tous d’accord pour dire que ce texte doit être adopté. Mais l’inquiétude des agriculteurs devait être apaisée. Les réponses entendues sont claires et rassurantes.”
L’amendement n°4 rectifié bis est retiré.

L’amendement n°10 rectifié (groupe Communiste - RC) est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de votants = 340 ; Nombre de suffrages exprimés : 309 ; Pour l’adoption : 20 ; Contre : 289 - “Le Sénat n’a pas adopté.”

(Au fond, cet amendement 10 du groupe communiste limitait l’application des COV à une partie seulement des semences de ferme, aux semences dont l’objectif serait de reproduire et de vendre telle quelle la variété couverte par le COV. Pourquoi pas ? Mais pourquoi lâcher l’amendement simple et clair pour un amendement plus marginal ? Mystère...)

Et au final, la loi qui fait des paysans des contrefacteurs a été votée à l’unanimité !




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